Vertaling van "submits that parliament should uphold " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In light of the foregoing and pursuant to Article 9(3) of the Rules of Procedure, after considering the reasons for and against defending the Member’s immunity, the Committee on Legal Affairs recommends that the European Parliament should uphold its decisions of 21 May 2013 and of 24 February 2014, respectively not to defend the immunity and privileges of Gabriele Albertini and not to act on his request for reconsideration as regards the civil proceedings instituted against him.
Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande, après avoir examiné les arguments tant en faveur que contre la défense de l'immunité du député, que le Parlement européen confirme ses décisions du 21 mai 2013 et du 24 février 2014 respectivement, à savoir de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Gabriele Albertini et de ne pas donner suite à sa demande de réexamen en ce qui concerne la procédure civile engagée contre lui.

For her part, Krisztina Morvai submits that Parliament should uphold her parliamentary immunity.
Krisztina Morvai a pour sa part avancé que le Parlement devrait maintenir son immunité parlementaire.

We submit that Parliament should enumerate the offences for which conditional sentencing applies.
Nous soutenons que le Parlement doit énumérer les infractions pour lesquelles la peine d'emprisonnement avec sursis s'applique.

However, I would submit that Parliament should go further at this time and recognize a formal status that would allow members of the same sex to enter into a relationship that would be equivalent to marriage.
Cependant, j'estime que le Parlement devrait en profiter pour aller plus loin et reconnaître un statut officiel qui permettrait aux personnes du même sexe de contracter une relation qui serait équivalente au mariage.

The purpose of the yearly scoreboard used to assess implementation of the social policy agenda, which the Commission submits to Parliament, should be to keep track of achievements, warn of delays in the implementation of the projected measures, and form the basis for adjustments to be proposed to remedy gaps and shortcomings at the practical level or to tackle such new problems as might have arisen in the intervening period.
Le tableau de bord annuel de la mise en œuvre de l'Agenda pour la politique sociale, présenté par la Commission au Parlement européen, devrait permettre de suivre les progrès accomplis, d'appeler l'attention sur les retards dans l'exécution des mesures annoncées et de présenter des propositions d'ajustement visant à combler les lacunes et déficiences dans sa mise en œuvre ou à apporter une solution aux problèmes nouveaux apparus dans l'intervalle.

Although he has considered the reasons prompting the Commission to abandon this solution, your rapporteur considers that Parliament should uphold its own views.
Tout en ayant examiné les raisons qui ont amené la Commission à l'abandonner, le rapporteur estime que le Parlement doit au contraire confirmer cette orientation.

Many people agree with that. I believe this Parliament should uphold that principle.
La plupart des gens s'entendent là-dessus, et je crois que le Parlement devrait respecter ce principe.

Whilst containing aspects that deserve our support, such as the issues of terrorism, trafficking in human beings and human rights and the highly topical problem of achieving the necessary balance between security and human rights, the report we have been presented with this year, however, gives way in some points to demagogy and generally shies away from the rigorous principles which a resolution adopted by the European Parliament should uphold.
Mais le rapport qui nous est présenté cette année - bien qu’il contienne des aspects qui méritent notre sympathie, comme les questions du terrorisme, de la traite des êtres humains et des droits de l’homme, ainsi que la problématique fort actuelle de l’équilibre nécessaire entre la sécurité et les droits de l’homme -, fait place, sur d’autres points, à la démagogie et s’écarte dans l’ensemble de la rigueur que devrait revêtir à notre avis une résolution adoptée par le Parlement européen.

Mr. Brian Masse: There was an interesting comment on the mandate of the changes, that the onus was on the lobbyist, but members of Parliament should uphold the public trust in some respects.
M. Brian Masse: On a fait un commentaire intéressant au sujet des changements proposés. On a dit que l'on continue d'imposer une obligation aux lobbyistes, mais que c'est le Parlement qui doit défendre la confiance du public.

I will ask the hon. minister once again: Does he believe that the Mace is the basis of parliament and that we should uphold the Mace, or does the minister believe that we should uphold a much more important democratic tradition and right of all of us, the right to vote?
Je poserai donc cette question au ministre encore une fois. Croit-il que la masse soit le fondement du Parlement et qu'il faille la faire respecter, ou n'est-il pas plutôt d'avis que l'on devrait observer une tradition démocratique et un droit beaucoup plus important, celui de voter?