Vertaling van "submitted a compromise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

effect a compromise
arriver à une solution transactionnelle

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

Type of lymph node submitted
type de lymphonœud présenté

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

in exceptional situations and where it considers that safety and environmental protection are not compromised, shortens the time interval required between the submission of the report on major hazards or other documents to be submitted pursuant to Article 11 and the commencement of operations;
dans des circonstances exceptionnelles, et si elle estime que la sécurité et la protection de l’environnement ne sont pas mises en péril, raccourcisse l’intervalle de temps exigé entre la présentation du rapport sur les dangers majeurs ou d’autres documents à soumettre en vertu de l’article 11 et le début des opérations;

In an area without controls at the internal borders of the Member States, a mechanism for determining responsibility for asylum applications lodged in the Member States was needed in order, on the one hand, to guarantee effective access to the procedures for determining refugee status and not to compromise the objective of the rapid processing of asylum applications and, on the other, to prevent abuse of asylum procedures in the form of multiple applications for asylum submitted by the same person in several Member States with the sole aim of extending his/her stay in the Member States.
Dans un espace dépourvu de contrôles aux frontières intérieures des États membres, un mécanisme de détermination de la responsabilité des demandes d’asile présentées dans les États membres était nécessaire afin, d’une part, de garantir un accès effectif aux procédures de détermination du statut de réfugié et de ne pas compromettre l’objectif de traitement rapide des demandes d’asile et, d’autre part, de prévenir tout abus des procédures d’asile sous la forme de demandes multiples présentées par la même personne dans plusieurs États membres dans le seul but de prolonger son séjour dans ces derniers.

Firstly, Western Waters and the negotiations in the Council. The Greek Council Presidency has submitted a compromise proposal which we intend to discuss at tomorrow's Council meeting.
En ce qui concerne tout d'abord les eaux occidentales et les négociations au Conseil: la présidence grecque du Conseil a présenté une proposition de compromis que nous examinerons demain lors de la réunion du Conseil.

With regard to future measures, Directive 2001/43/EC states in its article 3 firstly that a tyre grip test should be introduced in Directive 92/23/EEC and secondly that the Commission shall, in the light of the experience gained from the introduction of limit values for tyre noise and within 36 months after the entry into force of the directive (i.e. before 27 June 2004), submit to the European Parliament and the Council a report concerning whether and to what extent technical progress would, without compromising safety of the tyre grip, allow the introduction of tighter limit values for the rolling noise.
En ce qui concerne les mesures futures, la directive 2001/43/CE stipule à l'article 3, premièrement, qu'un essai d'adhérence du pneu doit être introduit dans la directive 92/23/CEE et, deuxièmement, que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil, à la lumière de l'expérience acquise à la suite de l'introduction de valeurs limites pour le bruit des pneumatiques, et au plus tard 36 mois après l'entrée en vigueur de la directive (c'est à dire avant le 27 juin 2004), un rapport concernant le point de savoir si et dans quelle mesure le progrès technique permet, sans compromettre la sécurité d'adhérence du pneu, l'introduction des valeurs limites plus strictes pour le bruit de roulement.

The Commission subsequently submitted a compromise formula, whereby adoption of the Commission Regulation would be made on the understanding that no conditionality be attached to India's WTO notification.
La Commission a par la suite présenté une formule de compromis précisant que le règlement de la Commission ne sera adopté que lorsqu'il sera clair qu'aucun élément de conditionnalité n'est attaché à la notification indienne à l'OMC.

In January 2001, the EU submitted a comprehensive compromise proposal whose purpose was to solve all outstanding issues.
En janvier 2001, l'UE a présenté une proposition globale de compromis, dont le but était de résoudre l'ensemble des problèmes en suspens.

Now, the Commission will test for a last time the willingness of the Member States to have an EU strategy on SRMs by submitting the compromise text already tabled in the Agricultural Council to the Standing Veterinary Committee.
À présent, la Commission va mettre une dernière fois à l'épreuve la volonté réelle des États membres de doter la Communauté d'une stratégie concernant les MRS en soumettant le texte de compromis déjà présenté lors du Conseil Agricole au comité vétérinaire permanent.

The Council calls upon the Commission to submit to it if necessary, depending on the results of this examination, a proposal on the measures to be taken on the basis of the Treaty in order not to compromise the existence of certain local production activities which are particularly vulnerable, while ensuring in the long term the withdrawal of the tax in force.
Le Conseil invite la Commission à lui soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur.

At the close of the discussions, the President submitted a compromise solution on which it recorded political agreement by a qualified majority.
A l'issue du débat, le Président a soumis une solution de compromis et a constaté un accord politique à la majorité qualifiée sur cette solution.

The Italian Presidency managed to "unlock" this file by submitting a compromise text aimed at integrating certain elements of that Directive into the draft Regulation on JAR-OPS.
La présidence italienne est parvenue à "débloquer" ce dossier en présentant un texte de compromis visant à intégrer certains éléments de cette directive dans le projet de règlement concernant les JAR-OPS.