This proposal relates to applications for Direct Payments in 2013, to be submitted by farmers in May 2013, and usually paid out in December 2013 (from the 2014 budget), but will not apply for Bulgaria, Romania and Croatia because the system of CAP Direct Payments is still being phased-in.
Cette proposition a trait aux demandes de paiements directs introduites en 2013, que les agriculteurs doivent déposer en mai 2013, avant de recevoir l'aide en question, normalement en décembre de la même année (sur le budget 2014). Elle ne s'appliquera pas à la Bulgarie, la Roumanie (et la Croatie) étant donné que le système des paiements directs au titre de la PAC est toujours en cours d'introduction progressive dans ces pays.