Traduction de «submitted comments which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

invitation to submit comments
invitation à présenter des observations

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

the Commission shall be informed in sufficient time to enable it to submit its comments
la Commission est informée en temps utile pour présenter ses observations

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Where a Member State submits comments to the Commission and to the Member State which granted the authorisation, which show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorisation or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken or will take, within 15 working days from the date of receipt of the information.
3. Lorsqu'un État membre présente à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation des commentaires dans lesquels il démontre que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre envisage de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée de validité prévue et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou prendra, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date à laquelle il a reçu les informations.

The decision shall call upon the Member State concerned and upon other interested parties to submit comments within a prescribed period which shall normally not exceed 1 month.
La décision invite l'État membre concerné et les autres parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai déterminé, qui ne dépasse normalement pas un mois.

Where the Commission considers that the interested party does not comply with the compulsory complaint form, or that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a prima facie examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed 1 month.
Lorsque la Commission estime que la partie intéressée ne respecte pas l'obligation de recourir au formulaire de plainte ou que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un examen à première vue, l'existence d'une aide d'État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

That invitation shall include a summary of the facts concerning the person concerned and the information required by Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001, and shall indicate the time-limit for submitting comments, which shall not be less than 10 working days from receipt of the invitation to comment.
Cette invitation comprend un résumé des faits concernant la personne concernée et les informations prescrites par les articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, et précise le délai fixé pour envoyer des observations, lequel ne peut être inférieur à dix jours ouvrables à compter de la date de réception de l’invitation à s’exprimer.

Where the Commission considers that the facts and points of law put forward by the interested party do not provide sufficient grounds to show, on the basis of a first examination, the existence of unlawful aid or misuse of aid, it shall inform the interested party thereof and call upon it to submit comments within a prescribed period which shall not normally exceed one month.
Lorsque la Commission estime que les éléments de fait et de droit invoqués par la partie intéressée ne suffisent pas à démontrer, sur la base d'un premier examen, l’ existence d’ une aide d’ État illégale ou l'application abusive d'une aide, elle en informe la partie intéressée et l'invite à présenter ses observations dans un délai déterminé qui ne dépasse normalement pas un mois.

Clarification that the possibility for the Commission to submit comments on the draft measure does not suspend the procedure at national level, which would generate undue delays.
Il s'agit ici de préciser que la possibilité offerte à la Commission de formuler des observations sur le projet de mesure ne suspend pas la procédure au niveau national, ce qui aurait pu entraîner des retards excessifs.

The Product Contact Point may assist the economic operator during the procedure described in Chapter II under which the economic operator needs to provide information (Article 3a) or submit comments (Article 4) within 20 working days.
Le point de contact produit peut aider l'opérateur économique au cours de la procédure décrite au chapitre II, dans laquelle l'opérateur doit fournir des informations (article 3 bis) ou soumettre des observations (article 4) dans un délai de 20 jours ouvrables.

The Agency shall invite all interested parties to submit comments within three months of the date of publication, in particular on uses which should be exempt from the authorisation requirement.
Elle invite toutes les parties intéressées à soumettre, dans les trois mois suivant la date de publication, des observations concernant notamment les utilisations qui devraient être exemptées de l'obligation d'autorisation.

The European Data Protection Supervisor shall forward the activities report to the other Community institutions and bodies, which may submit comments with a view to possible examination of the report in the European Parliament, in particular in relation to the description of the measures taken in response to the remarks made by the European Data Protection Supervisor under Article 28c.
Le contrôleur européen transmet le rapport d'activité aux autres institutions et organes communautaires qui peuvent présenter des observations en vue d'un éventuel examen du rapport au Parlement européen, notamment en ce qui concerne la présentation des mesures prises en réponse aux observations faites par le contrôleur européen de la protection des données en vertu de l'article 28 quater .

3. Where a Member State submits comments to the Commission and to the Member State which granted the authorisation, which show that supplies are available during the period of the shortage, the Member State shall consider withdrawal of the authorisation or reducing the envisaged period of validity, and shall inform the Commission and the other Member States of the measures it has taken or will take, within 15 days days from the date of receipt of the information.
3. Lorsqu'un État membre présente des commentaires à la Commission et à l'État membre qui a accordé l'autorisation démontrant que l'ingrédient est disponible durant la période de pénurie, l'État membre peut envisager de retirer l'autorisation ou d'en réduire la durée et informe la Commission et les autres États membres des mesures qu'il a prises ou prendra, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a reçu les informations.