Vertaling van "submitted new legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

New Legislative Framework | New Legislative Framework for the marketing of products | NLF [Abbr.]
nouveau cadre législatif | NCL [Abbr.]

as soon as new legislation is being drawn up in a field governed by this Agreement
dès qu'elle élabore une nouvelle législation dans un domaine régi par cet accord

new legislation
nouvelle législation

Special Study on Draft Regulations to the New Legislation Reforming Canadian Financial Institutions
Étude spéciale sur les propositions de règlements coulant de la nouvelle legislation réformant les institutions financières canadiennes

Assistant Superintendent, New Legislation
Surintendant adjoint de la Nouvelle loi

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Insists on the need to focus on the lack of implementation of existing legislation in Member States before considering the necessity of submitting new legislative proposals and policy tools in the field of gender equality, in accordance with the standards applicable as part of the Commission’s commitment to Better Regulation;
3. souligne qu'il convient de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre insuffisante de la législation existante dans les États membres avant même d'examiner la nécessité de soumettre de nouvelles propositions législatives et de proposer de nouveaux outils politiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, conformément aux normes applicables dans le cadre de l'engagement pris par la Commission en faveur d'une meilleure réglementation;

6. Stresses the need to focus on the lack of implementation of existing legislation in Member States before considering the need to submit new legislative proposals in the field of gender equality, complying with standards in line with the Commission’s Better Regulation commitment;
6. souligne qu'il convient de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre insuffisante de la législation existante dans les États membres avant même d'examiner la nécessité de soumettre de nouvelles propositions législatives en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, conformément à l'engagement pris par la Commission en faveur d'une meilleure réglementation;

is achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
atteint ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié.

is not achieving its objectives and that maintaining a scheme for supporting investment is warranted, the Commission shall where appropriate submit a legislative proposal to amend this Regulation with a view to addressing the flaws identified, setting the new investment period, ensuring continuation of investment and appropriate financing.
n’atteint pas ses objectifs et que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement est justifié, la Commission présente, le cas échéant, une proposition législative en vue de modifier le présent règlement afin de remédier aux lacunes constatées et de déterminer la nouvelle période d’investissement, en veillant à la continuité de l’investissement et à un financement approprié.

I have confirmed that the Commission will submit new legislation next year, but it wants to restrict the legislation only to musical works and not to audiovisual works.
Je confirme que la Commission soumettra une nouvelle législation l’année prochaine, mais elle souhaite limiter cette législation aux œuvres musicales, et ne pas couvrir celles du domaine audiovisuel.

3. Acting in the spirit of partnership and cooperation and in the light of the provisions of Article 40, the Government of the Republic of Tajikistan shall inform the Community of its intentions to submit new legislation or adopt new regulations which may render the conditions for the establishment or operation in the Republic of Tajikistan of subsidiaries and branches of Community companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.
3. Agissant dans l'esprit de partenariat et de coopération et à la lumière des dispositions de l'article 40, le gouvernement de la République du Tadjikistan informe la Communauté de son intention de proposer une nouvelle législation ou d'adopter de nouvelles réglementations pouvant rendre les conditions d'établissement ou d'exploitation au Tadjikistan de succursales et de filiales de sociétés communautaires plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.

examine whether the level of approximation is sufficient in relation to the adopted framework decisions and report on the need to establish common definitions and sanctions and to consider submitting new legislative proposals where further approximation is needed.
à examiner si le niveau de rapprochement est suffisant pour ce qui concerne les décisions-cadres adoptées et à faire rapport sur la nécessité d'établir des définitions et des sanctions communes, ainsi qu'à envisager de présenter de nouvelles propositions législatives dans les cas où un rapprochement plus poussé est nécessaire.

Directive 90/496/EEC requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the application of the Directive. The interinstitutional procedures have changed and in certain cases the Commission must submit an impact assessment with proposals for new legislation. The revision of the nutrition labelling legislation is accompanied by an impact assessment giving an overview of the application of Directive 90/496/EEC. Therefore, a separate report on the implementation of the Directive has not been prepared.
La directive 90/496/CEE dispose que la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive. Les procédures interinstitutionnelles ont changé et, dans certains cas, la Commission est tenue d’assortir les propositions de nouvelle législation d’une analyse d’impact. La révision de la législation en matière d’étiquetage nutritionnel s’accompagne d’une analyse d’impact donnant un aperçu de l’application de la directive 90/496/CEE. En conséquence, l’application de la directive n’a pas fait l’objet d’un rapport distinct.

The Council would like to point out that, from a general point of view, in the conclusions that the Council adopted after its meetings of 4 and 5 April 2001 on a recommendation from the European Commission on the maximum permitted blood-alcohol content for drivers of motorised vehicles, the Council encouraged the Commission to monitor closely and evaluate the effects of its recommendation for a period of three years, paying specific attention to the proposals in the recommendation on legal blood-alcohol content and, if appropriate, submit new legislation in that respect.
- (EN) Le Conseil tient à signaler que, d’une manière générale, dans les conclusions adoptées par le Conseil à l’issue de ses réunions des 4 et 5 avril 2001 à propos d’une recommandation de la Commission européenne sur le taux d’alcoolémie maximal autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, le Conseil avait encouragé la Commission à contrôler étroitement et à évaluer les effets de sa recommandation sur une période de trois ans, en prêtant une attention particulière aux propositions figurant dans la recommandation sur le taux d’alcoolémie légal et, le cas échéant, à proposer une nouvelle législation dans ce domaine.

41. Calls on the Commission, when submitting new legislative proposals, to pay closer attention to the following:
41. demande que la Commission, dans les nouvelles propositions législatives, accorde davantage d'attention aux aspects suivants