Vertaling van "submitted numerous amendments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Employment Equity Act (elimination of designated groups and numerical goals) and the Canadian Human Rights Act
Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

33. Invites the Commission to explore the possibility of providing financial support for ECIs from existing EU budgets via European programmes such as ‘Europe for Citizens’ and ‘Rights, Equality and Citizenship’, including the possibility of financing promotional radio and television programmes, bearing in mind that equality between citizens must be guaranteed, that there is a real need for financial support for the organisation of ECIs and that numerous amendments to the EU budget have been submitted to this end;
33. invite la Commission à envisager la possibilité de soutenir financièrement les ICE à l'aide des budgets existants de l'Union, par l'intermédiaire de programmes européens tels que "L'Europe pour les citoyens" et "Droits, égalité et citoyenneté", en envisageant la possibilité de financer des programmes d'information destinés à la radio et à la télévision et en gardant à l'esprit que l'égalité entre les citoyens doit être garantie, que l'organisation d'ICE requiert véritablement un soutien financier et que de nombreux amendements au budget de l'Union ont été déposés à cette fin;

The government House leader argued that the current process by which independent members are not allowed to present motions at committee means that at report stage of bills, a single independent member has the ability, in his words, “to hold the House hostage in a voting marathon”, as if voting were somehow connected to a hostage-taking, by submitting numerous report stage amendments.
Le leader du gouvernement à la Chambre avait argué que le processus actuel, selon lequel les députés indépendants ne sont pas autorisés à présenter des motions au comité signifie que, à l'étape du rapport, un seul député indépendant a le pouvoir, pour reprendre les paroles du leader, « de prendre en otage toute la Chambre dans le cadre d'un vote marathon » — comme si le fait de voter était lié à une prise d'otage — en présentant de nombreux amendements à l'étape du rapport.

The rapporteur, Mrs Liotard, agreed with the Commission’s report on the need for transparent authorisation procedures for new food products, even though she has submitted numerous amendments, which shows her engagement with the work on the report, and which must definitely be commended.
La rapporteure, Mme Liotard, est d’accord avec la Commission pour dire qu’il faut adopter des procédures transparentes d’autorisation des nouveaux aliments, même si elle a soumis de nombreux amendements qui prouvent son engagement envers le travail qui fait l’objet de ce rapport, un engagement des plus louable.

I have submitted numerous proposed amendments, and tried to reach compromises that will give us a clear image of the limits of future enlargements, and allow us to take the right and appropriate approach to the candidate countries.
J’ai proposé de nombreux amendements et tenté de trouver des compromis qui nous donneraient une idée précise des limites des futurs élargissements et nous permettraient d’adopter une approche appropriée vis-à-vis des pays candidats.

It should be noted that the Progressive Conservative Party submitted numerous amendments to the youth criminal justice act in its various forms over the years and the government did not listen.
Il faut noter qu'au fil des ans, le Parti progressiste-conservateur a présenté à maintes reprises différents amendements à la Loi sur les jeunes contrevenants.

D. whereas the Commission has also submitted a proposal for a directive amending Directive 77/388/EEC as regards reduced rates of value added tax (COM(2003)0397), which is aimed at affording the Member States equal opportunities to apply reduced rates in certain fields and to rationalise the numerous derogations that currently apply in some Member States, which proposal is currently blocked in the Council,
D. considérant que la Commission a également présenté une proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de TVA (COM(2003)0397), qui vise à donner aux États membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines et à rationaliser les dérogations multiples actuellement en vigueur dans certains États membres, proposition qui est actuellement bloquée au Conseil,