Vertaling van "submitted were incomplete " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, in 2004 it started infringement procedures against ten Member States for not submitting plans or programmes on time, or because the plans submitted were incomplete.
Elle a donc lancé, en 2004, des procédures d'infraction contre dix États membres pour ne pas avoir transmis de plans ou programmes dans les délais, ou pour avoir transmis des plans incomplets.

Seven applications were excluded during the screening and selection phase, because the proposals had not been submitted on time or were incomplete.
Sept propositions ont été écartées au cours de la phase de tri et de sélection, parce qu'elles n'avaient pas été présentées dans les délais ou parce qu'elles étaient incomplètes.

Allow me, therefore, to ask Mr Trichet and Mr Rehn a specific question: were you aware of the fact that the figures Greece submitted when joining the Euro area were inaccurate and incomplete?
Permettez-moi par conséquent de poser à M. Trichet et à M. Rehn une question précise: saviez-vous que les chiffres que la Grèce a présentés au moment de rejoindre l’euro étaient inexacts et incomplets?

P. whereas Parliament has submitted successive resolutions since 1995 calling urgently for various European Union initiatives to combat wildfires in southern Europe, which were either not implemented or left incomplete and ineffective,
P. considérant que le Parlement a présenté, depuis 1995, des résolutions successives réclamant d'urgence des initiatives de l'Union en matière de lutte contre les incendies en région méridionale, résolutions qui sont restées sans suite ou n'ont pas eu de suites suffisantes ou efficaces,

O. whereas the European Parliament has submitted successive resolutions since 1995 calling urgently for various European Union initiatives to combat wildfires in southern Europe, which were either not implemented or left incomplete and ineffective,
O. considérant que le Parlement européen a présenté des résolutions, depuis 1995, réclamant d'urgence des initiatives de l'Union européenne en matière de lutte contre les incendies en région méridionale, résolutions qui sont restées sans suite ou n'ont pas eu de suites suffisantes ou efficaces,

D. whereas that Communication noted that the information submitted by the Member States on how they were implementing the recommendation was 'incomplete or difficult to compare',
D. considérant que ladite communication précise que les informations communiquées par les États membres sur leur mise en œuvre de la recommandation sont "incomplètes ou difficiles à comparer",

D. whereas the Communication noted that the information submitted by the Member States on how they were implementing the recommendation was 'incomplete or difficult to compare',
D. considérant que la communication précise que les informations communiquées par les États membres sur leur mise en œuvre de la recommandation sont "incomplètes ou difficiles à comparer",