Traduction de «submitting the compromise text » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

text submitted by the applicant
texte proposé par le demandeur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The draft amendment as proposed to the Revision Committee corresponds to the compromise text resulting from the work of the ad hoc working group within OTIF, which met on 10 December 2014, 8 July 2015, 24 November 2015 and May 31, 2016.
Le projet de modification présenté à la commission de révision correspond au texte de compromis résultant des travaux du groupe de travail ad hoc au sein de l'OTIF, qui s'est réuni le 10 décembre 2014, le 8 juillet 2015, le 24 novembre 2015 et le 31 mai 2016.

The Council finished its first reading of the proposals for a Framework Programme (EC and Euratom) and reached political agreement on a compromise text on 10 December 2001, confirming the priority given to the new instruments, leaving the ethical principles to be determined in the texts relating to the specific programmes, and adjusting the breakdown of the budget between the various priorities and activities.
Le Conseil a achevé son examen en première lecture des propositions de programme-cadre (CE et Euratom) en marquant son accord politique le 10 décembre 2001 sur un texte de compromis consacrant le rôle prioritaire des nouveaux instruments, renvoyant la détermination des principes éthiques aux textes relatifs aux programmes spécifiques et ajustant la répartition du budget entre les différentes priorités et activités.

The compromised text agreed tonight by the EU negotiators must now be formally confirmed by the European Parliament and the Council.
Le texte de compromis arrêté ce soir par les négociateurs de l'UE doit à présent être confirmé formellement par le Parlement européen et le Conseil.

If there is a positive result and the European Parliament approves its report at the plenary session at the same time, which should happen, then the Czech Presidency will submit the compromise text to the Council.
En cas de réaction positive et si le Parlement approuve en même temps son rapport à la prochaine session plénière, ce qui devrait être le cas, la présidence tchèque soumettra le texte de compromis au Conseil.

The Presidency shall give as much focus as possible to discussions, in particular by requesting delegations to react to compromise texts or specific proposals.
La présidence encadre autant que possible les délibérations en invitant notamment les délégations à réagir aux textes de compromis ou à des propositions spécifiques.

The seven compromise elements that have been tabled by the PPE-DE and PSE, together with three amendments submitted by the Citizens' Freedom Committee and five further amendments submitted by the PPE-DE constitute a package of compromise texts that are acceptable both to the Council and the Commission.
Les sept éléments de compromis proposés par le PPE et le PSE, ainsi que les trois amendements soumis par la commission des libertés des citoyens et les cinq autres amendements soumis par le PPE, constituent un paquet de textes de compromis acceptables tant pour le Conseil que pour la Commission.

I have submitted a compromise proposal in anticipation of the forthcoming Internal Market Council on 20 December.
J’ai soumis une proposition de compromis en vue de ce Conseil "marché intérieur" du 20 décembre prochain.

It is scarcely surprising that the Council should have submitted a compromise in the form of a text which is a watered down version of that which Parliament approved at first reading and would have liked to have seen.
Il est peu étonnant que le Conseil présente un compromis dans un texte édulcoré par rapport à celui que le Parlement a adopté en première lecture et par rapport à ce que celui-ci souhaitait.

The Council calls upon the Commission to submit to it if necessary, depending on the results of this examination, a proposal on the measures to be taken on the basis of the Treaty in order not to compromise the existence of certain local production activities which are particularly vulnerable, while ensuring in the long term the withdrawal of the tax in force.
Le Conseil invite la Commission à lui soumettre le cas échéant, en fonction des résultats de cet examen, une proposition concernant les mesures à prendre sur la base du traité, afin de ne pas compromettre l'existence de certaines activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe en vigueur.