Traduction de «subparagraph cannot deprive » (Anglais → Français) :

however, the application of this subparagraph cannot deprive the person concerned of his/her status as a pensioner for the purposes of the other chapters of this Title under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.
L'application du présent point ne peut toutefois avoir pour effet de priver l'intéressé de son statut de pensionné aux fins de l'application des autres chapitres du présent titre selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.

however, the application of this subparagraph cannot deprive the person concerned of his status as a pensioner for the purposes of the other Chapters of this Title under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation.
l'application du présent point ne peut toutefois avoir pour effet de priver l'intéressé de son statut de pensionné aux fins de l'application des autres chapitres du présent titre selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application.

two or more independent benefits, the competent institutions shall divide the amounts of the benefit or benefits or other income, as they have been taken into account, by the number of benefits subject to the said rules; however, the application of this subparagraph cannot deprive the person concerned of his status as a pensioner for the purposes of the other Chapters of this Title under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation;
deux ou plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu'ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles; l'application du présent point ne peut toutefois avoir pour effet de priver l'intéressé de son statut de pensionné aux fins de l'application des autres chapitres du présent titre selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application;

however, the application of this subparagraph cannot deprive the person concerned of his/her status as a pensioner for the purposes of the other chapters of this Title under the conditions and the procedures laid down in the Implementing Regulation;
L'application du présent point ne peut toutefois avoir pour effet de priver l'intéressé de son statut de pensionné aux fins de l'application des autres chapitres du présent titre selon les modalités et procédures définies dans le règlement d'application;