Mr. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) moved: Motion No. 1 That Bill C-82, in Clause 42, be amended by adding after line 35 on page 22 the following: ``(4) Where there is in force in a province a law that imposes terms and conditions in respect of financial se
rvices described in subparagraph 3(b)(i) that are provided in that province, that law, as amended
from time to time, shall apply to every bank located in that province (5) No regulation made under subparagraph 3(b)(i) shall
apply ...[+++] to any bank located in a province that has in force a law described in subsection (4) (6) For greater certainty, in this section the term ``in force'' in reference to a provincial law includes a provincial law that comes into force on or after the coming into force of this section'.M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ) propose: Motion no 1 Que le projet de loi C-82, à l'article 42, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 22, de ce qui suit: «(4) Lorsqu'il existe, dans une province, un texte législatif en vigueur qui impose des conditions à la prestation dans la province des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planificati
on financière, il s'applique, avec ses modifications successives, à toutes les banques situées dans la province (5) Nul règlement pris à l'égard des services financiers visés à l'alinéa 409(2)a) qui sont des services de planification financière n
...[+++]e s'applique à une banque située dans une province où un texte législatif mentionné au paragraphe (4) est en vigueur (6) Il demeure entendu que dans le présent article, l'expression «en vigueur» s'applique tant aux textes législatifs de la province qui sont déjà en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi qu'à ceux qui entrent en vigueur après cette date».