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Traduction de «subsection 165 would » (Anglais → Français) :

(11) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a condominium complex or residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e), subsection (6) were read without r ...[+++]

(11) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e), le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c) ou le parag ...[+++]


(11) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a condominium complex or residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e), subsection (6) were read without r ...[+++]

(11) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation en copropriété ou d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e), le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c) ou le parag ...[+++]


(9) If a particular individual is the recipient of a taxable supply by way of sale of a single unit residential complex (other than a floating home or a mobile home) from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or sub ...[+++]

(9) Dans le cas où un particulier donné est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un immeuble d’habitation à logement unique, sauf une maison flottante ou une maison mobile, d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son ...[+++]


(9) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph ...[+++]

(9) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du p ...[+++]


(9) If a particular person is the recipient of a taxable supply by way of sale of a residential condominium unit from another person, tax under subsection 165(2) of the Act is payable in respect of the supply, no tax would have been payable under subsection 165(2) of the Act in respect of the supply if subsection (2) were read without reference to subparagraph (2)(d)(iii), subsection (3) were read without reference to paragraph (3)(e) or subsection (6) were read without reference to paragraph ...[+++]

(9) Dans le cas où une personne donnée est l’acquéreur de la fourniture taxable par vente d’un logement en copropriété d’une autre personne, où la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable relativement à la fourniture, où cette taxe n’aurait pas été payable relativement à la fourniture si le paragraphe (2) s’appliquait compte non tenu de son sous-alinéa d)(iii), le paragraphe (3), compte non tenu de son alinéa e) ou le paragraphe (6), compte non tenu de son alinéa c), selon celui de ces cas qui est applicable à la fourniture taxable, et où l’autre personne serait tenue aux termes de l’article 221 de la Loi, en l’absence du p ...[+++]




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Date index: 2022-09-14
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