Vertaling van "subsection 366 would " (Engels → Frans) :

367 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 366(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 366(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the bank or the Minister, is liable to pay to that person at its head office an amount equal to the amount so paid to it, with interest thereon for the period, not exceeding ten years, from the day on which the payment was received by the Bank of Canada until the date of payment to the person, at such rate and computed in such manner as the Minister determines.
367 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 366(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 366(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de la banque ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calculés selon les modalités fixées par le ministre.

``(2) Subject to subsection (3), every public officer who commits an act that would, but for subsection (1), constitute an offence under any of sections 366 to 368.1 shall, as soon as is feasible after the commission of the act, file a written report with the appropriate senior official describing the act.
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.

" (2) Subject to subsection (3), every public officer who commits an act that would, but for subsection (1), constitute an offence under any of sections 366 to 368.1 shall, as soon as is feasible after the commission of the act, file a written report with the appropriate senior official describing the act.
« (2) Sous réserve du paragraphe (3), le fonctionnaire public qui commet un acte qui, en l'absence du paragraphe (1), constituerait une infraction prévue à l'un des articles 366 à 368.1 doit, dans les meilleurs délais après la commission de celui-ci, présenter au fonctionnaire supérieur compétent un rapport écrit décrivant l'acte.