Traduction de «subsequently compensate such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to assure payment and transmittal of such compensation
assurer le paiement et le transfert de cette rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As for compensation for people affected by the ban, the government can choose between two strategies subsequent to such change in the law.
En ce qui concerne la compensation pour les gens affectés par la production, le gouvernement a le choix entre deux stratégies suite à un tel changement dans la loi.

47. Interest at the rate of five per centum per annum may be allowed on such compensation money from the time when the land was acquired or taken to the date when judgment is given; but no person to whom has been tendered a sum equal to or greater than the amount to which the Court finds him entitled shall be allowed any interest on such compensation money from any time subsequent to the date of such tender.
47. L’intérêt au taux de cinq pour cent par année peut être alloué sur cette indemnité en argent, à compter de l’époque où la terre a été acquise ou prise jusqu’à la date où le jugement est prononcé; mais à compter de toute époque subséquente à la date de cette offre, il ne doit être alloué aucun intérêt sur cette indemnité en argent à une personne qui a reçu l’offre d’une somme égale ou supérieure au montant auquel le tribunal juge qu’elle a droit.

(d) an agent be employed to sell the property, subject to such conditions as are stipulated in the order or subject to subsequent approval by the Court, on such terms as to compensation of the agent as may be stipulated in the order;
d) soient vendus, sous réserve des conditions précisées dans l’ordonnance ou de l’approbation subséquente de la Cour, par l’entremise d’un agent ou courtier rémunéré au taux fixé dans l’ordonnance;

Without such cooperation, many infringements would never be discovered in the first place, and in many cases, it is therefore the successful enforcement of competition rules by a public authority that will enable victims to subsequently seek and obtain compensation.
Sans cette coopération, de nombreuses infractions ne seraient tout simplement jamais découvertes et, dans de nombreux cas, c'est donc la mise en œuvre réussie des règles de concurrence par une autorité publique qui permettra ensuite aux victimes de demander et d’obtenir réparation.

(c) costs of compensation to the operators and holders or owners of the plants concerned for the economic loss suffered as a result of control measures taken, such as the destruction and subsequent removal of plants, plant products and other objects, for their relevant transport and logistical costs, and for their obligation to conduct crop rotation, plant health treatments, cleaning and disinfection of premises, land, water, soil, growing media, facilities, machinery and equipment, with the exception of compensation granted in the context of the mutual fund set up in accordance with Article 39 of Regulation (EC) No [...] [CAP rural development];
(c) coûts d'indemnisation des opérateurs et détenteurs et propriétaires de végétaux concernés pour la perte économique subie du fait de mesures prises dans le cadre de la lutte, tel que la destruction et l'enlèvement ultérieur de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets, les frais de logistique et d'acheminement connexes et l'obligation d'assolement, les traitements phytosanitaires, le nettoyage et la désinfection des lieux, des terres, de l'eau, des sols, des milieux de culture, des installations, des machines et des équipements, à l'exception des indemnisations octroyées dans le cadre d'un fonds de mutualisation mis en place conformément à l'article 39 du règlement (CE) n° [...] [développement rural PAC];

In addition, the Court states that the occurrence of extraordinary circumstances – such as a strike – resulting in an air carrier rescheduling subsequent flights does not give grounds for denying boarding or for exempting that carrier from its obligation to compensate passengers denied boarding on those later flights.
Par ailleurs, la Cour affirme que la survenance de circonstances extraordinaires – telles qu'une grève – conduisant un transporteur aérien à réorganiser des vols postérieurs ne justifie pas un refus d’embarquement ni ne l'exonère de son obligation d’indemnisation des passagers à qui l’embarquement sur un des vols affrétés postérieurement leur a été refusé.

Would it not be desirable to establish a fund in the European Union financed by means of contributions from those with control over installations which pose serious environmental risks, on which it would subsequently be possible to draw to provide compensation for damage caused by environmental disasters attributable to such facilities (similar to the fund voluntarily established by British Petroleum to pay compensation for the consequences of the disaster in the Gulf of Mexico)?
Ne serait-il pas opportun de créer, au sein de l’Union européenne, un fonds alimenté par les contributions de ceux qui contrôlent des installations à haut risque et dans lequel on pourrait puiser afin d’indemniser ultérieurement les victimes de catastrophes écologiques provoquées par des installations de ce type (à l’image du fonds créé sur une base volontaire par «British Petroleum» à des fins de dédommagement des conséquences de la catastrophe dans le golfe du Mexique)?

Would it not be desirable to establish a fund in the European Union financed by means of contributions from those with control over installations which pose serious environmental risks, on which it would subsequently be possible to draw to provide compensation for damage caused by environmental disasters attributable to such facilities (similar to the fund voluntarily established by British Petroleum to pay compensation for the consequences of the disaster in the Gulf of Mexico)?
Ne serait-il pas opportun de créer, au sein de l'Union européenne, un fonds alimenté par les contributions de ceux qui contrôlent des installations à haut risque et dans lequel on pourrait puiser afin d'indemniser ultérieurement les victimes de catastrophes écologiques provoquées par des installations de ce type (à l'image du fonds créé sur une base volontaire par "British Petroleum" à des fins de dédommagement des conséquences de la catastrophe dans le golfe du Mexique)?

(49) Applicants that have invested in supporting the inclusion of an active substance in Annex I or in the authorisation of a biocidal product in accordance with the provisions of this Regulation or in accordance with Directive 98/8/EC should be able to recover part of their investment by receiving equitable compensation whenever use is made of proprietary information that they submitted in support of such inclusions or authorisations for the benefit of subsequent applicants.
(49) Les demandeurs qui ont investi pour obtenir l'inscription d'une substance active à l'annexe I ou l'autorisation d'un produit biocide conformément aux dispositions du présent règlement ou de la directive 98/8/CE devraient pouvoir récupérer en partie leur investissement sous la forme d'une compensation équitable, dès lors que des informations exclusives qu'ils ont soumises à l'appui d'une demande d'inscription ou d'autorisation sont utilisées au profit de demandeurs ultérieurs.