Traduction de «subsequently instituted before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings for damages may be instituted before the Court
un recours en indemnité est ouvert devant la Cour

the States and the Institutions of the Community shall be represented before the Court by an agent
les Etats ainsi que les Institutions de la Communauté sont représentés devant la Cour par un agent

Institute of Professional Representatives before the European Patent Office
Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets

Institute of Professional Representatives before the European Patent Office | EPI [Abbr.]
Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets | EPI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

1. Beginning on or before July 1, 2014, the Financial Institution must have policies and procedures, consistent with those set forth in Annex I, to prevent the Financial Institution from providing a Financial Account to any Nonparticipating Financial Institution and to monitor whether the Financial Institution opens or maintains a Financial Account for any Specified U.S. Person who is not a resident of Canada (including a U.S. Person that was a resident of Canada when the Financial Account was opened but subsequently ceases to be a resident of Canada) or any Passive NFFE with Controlling Persons who are U.S. residents or U.S. citizens who are not residents of Canada;
1. À compter du 1 juillet 2014 ou d’une date antérieure, l’institution financière doit avoir des règles et des procédures, conformes à celles énoncées à l’annexe I, pour l’empêcher de détenir un compte financier d’une institution financière non participante et pour vérifier si elle ouvre ou tient un compte financier pour toute personne désignée des États-Unis qui n’est pas un résident du Canada (y compris une personne des États-Unis qui était un résident du Canada à la date d’ouverture du compte financier mais qui a cessé de l’être par la suite) ou pour toute EENF passive dont les personnes détenant le contrôle sont des résidents des États-Unis ou des citoyens des États-Unis qui ne sont pas des résidents du Canada;

6. If, upon the entry into force of this Protocol, an application for a benefit under the legislation of a Party is pending, and if the competent institution of that Party subsequently determines that the applicant is entitled to that benefit both for a period before the date of entry into force of this Protocol and for a period after that date, that competent institution shall calculate the amount of benefit payable as follows:
6. Si, lors de l’entrée en vigueur du présent Protocole, une demande pour une prestation aux termes de la législation d’une Partie est en cours, et si l’institution compétente de ladite Partie détermine par la suite que le requérant est admissible à ladite prestation à la fois pour la période avant l’entrée en vigueur du présent Protocole et pour une période après ladite date, ladite institution compétente calcule le montant de la prestation payable comme suit :

204. The obligations under sections 31 and 32 of the Canadian Institutes of Health Research Act, as those sections read immediately before the day on which this Act receives royal assent, continue to apply in respect of the fiscal year beginning on April 1, 2012 but do not apply in respect of any subsequent fiscal year.
204. Les obligations prévues aux articles 31 et 32 de la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, dans leur version antérieure à la date de sanction de la présente loi, continuent de s’appliquer à l’égard de l’exercice commençant le 1 avril 2012, mais ne s’appliquent à l’égard d’aucun exercice subséquent.

5. Where, under the National Insurance Act of Jamaica, a grant, other than a death benefit, was paid in respect of an event which happened before the date of entry into force of this Agreement and, where subsequent entitlement to a pension is determined under Articles VIII, IX and X of this Agreement, the competent institution of Jamaica, shall deduct from any benefit payable in the form of a pension any amount previously paid in the form of a grant.
5. Lorsque, en vertu de la Loi sur l'assurance nationale de la Jamaïque, une prestation forfaitaire, autre qu'une prestation de décès, a été payée par rapport à un événement antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et que, subséquemment, le droit à une pension est ouvert en vertu des articles VIII, IX et X du présent Accord, l'institution compétente de la Jamaïque déduira de toute prestation payable sous forme de pension tout montant payé antérieurement sous forme de prestation forfaitaire.

The Commission should present a proposal for a new multiannual financial framework before 1 January 2018, to enable the institutions to adopt it sufficiently in advance of the start of the subsequent multiannual financial framework.
La Commission devrait présenter une proposition de nouveau cadre financier pluriannuel avant le 1er janvier 2018, afin de laisser aux institutions suffisamment de temps pour l'adopter avant la mise en place du cadre financier pluriannuel suivant.

3. Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in proceedings or charges subsequently instituted before the courts or tribunals in respect of operations in breach of customs legislation.
3. Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des renseignements et des documents obtenus conformément aux dispositions du présent accord dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées par la suite contre des opérations contraires à la législation douanière.