Traduction de «subsequently refusing them » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, this information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or to penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry into the U.S. How will Canada ensure that the U.S. will not use the secure flight program to apply its Helms-Burton act, which imposes penalties on foreign companies doing business with Cuba?
Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis. Comment le Canada pourra-t-il s'assurer que les États-Unis n'utiliseront pas le programme pour la sûreté des vols pour appliquer leur loi Helms-Burton, qui impose des pénalités aux entreprises étrangères qui font des affaires avec Cuba?

Disclosure of personal information to the Department of Homeland Security on passengers travelling to certain [controversial in the opinion of the United States] destinations, particularly Cuba, could lead to very unpleasant consequences[T]his information could be used to identify Canadian companies that do business with Cuba or penalize travellers who have visited Cuba by subsequently refusing them entry to the U.S.
Il pourrait aussi y avoir des conséquences très désagréables si des renseignements personnels sur les passagers se rendant à certains endroits [jugés controversés par les États-Unis], notamment à Cuba, étaient communiqués au département de la Sécurité intérieure. Ces renseignements pourraient notamment être utilisés pour identifier les entreprises canadiennes qui font des affaires avec Cuba ou pour pénaliser les passagers qui se seraient rendus à Cuba et qui pourraient ensuite se voir refuser l'entrée aux États-Unis.

10. Restates its firmly held view that establishment of the AFSJ demands an even greater commitment on the part of European and national institutions to promote the highest level of protection of fundamental rights, both in the interests of individuals and in order to prevent any subsequent delay in transposing measures adopted or any refusal to transpose them; proposes to that end that:
10. réitère sa conviction que la mise en œuvre de l'ELSJ exige un engagement encore plus poussé de la part des institutions européennes et nationales, afin de promouvoir le niveau le plus élevé possible de protection des droits fondamentaux, tant dans l'intérêt des personnes que pour éviter par la suite tout retard ou refus de transposition des mesures adoptées; propose à cette fin:

Considering that it was at his suggestion that they equipped themselves for turbot fishing, does the fisheries minister undertake today to fully compensate Gaspesian fishermen, who have invested one million dollars to be able to fish the quotas the minister subsequently refused them?
Compte tenu du fait qu'il les a lui-même incités à s'équiper pour la pêche au turbot, le ministre des Pêches s'engage-t-il aujourd'hui à compenser pleinement les pêcheurs gaspésiens qui ont effectué des dépenses de un million de dollars pour pêcher des quotas que le ministre leur a par la suite refusés?