Traduction de «subsidiaries foreign » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

foreign national beneficiary of subsidiary protection status
étranger bénéficiant de la protection subsidiaire

majority-owned foreign subsidiary
filiale étrangère dans laquelle la société mère est majoritaire

subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]
filiale [ société filiale ]

inform subsidiaries on good practices | keep subsidiaries apprised of good practices | share good practices across subsidiaries | sharing good practices across subsidiary
partager la bonne pratique entre des filiales

foreign-controlled subsidiary
filiale de société étrangère

operations of subsidiary | subsidiary operation | branch operations | subsidiary operations
activités des filiales

sub-subsidiary | sub-subsidiary company | tier-subsidiary
sous-filiale

foreign currency [ foreign exchange | foreign exchange(UNBIS) ]
devise [ monnaie étrangère ]

foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]
entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]

apply a foreign language in social services | apply foreign languages in social service | apply foreign languages in social services | communicate in foreign languages in social services
utiliser les langues étrangères dans des services sociaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the proposed system, on top of being allowed to establish a Canadian subsidiary, foreign banks will be able to set up either a full service branch or a loan branch.
En vertu du régime proposé, en plus de pouvoir établir une filiale canadienne comme c'est le cas actuellement, les banques étrangères pourront mettre sur pied soit une succursale à service complet ou une succursale de prêts.

Under the proposed system, on top of being allowed to establish a Canadian subsidiary, foreign banks will be able to set up either a full service branch or a loan branch.
En vertu du régime proposé, en plus de pouvoir établir une filiale canadienne comme c'est le cas actuellement, les banques étrangères pourront mettre sur pied, soit une succursale à services complets ou une succursale de prêts.

The new foreign affiliate dumping rules, where certain conditions are met, deal with deemed dividends to be paid by a Canadian subsidiary to its foreign parent to the extent of any debt funding incurred by the Canadian subsidiary, or other non-share consideration given by the Canadian subsidiary, for the acquisition of the shares of a foreign affiliate.
Dans certaines conditions, les nouvelles règles sur les opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées traitent des dividendes que la filiale canadienne est réputée verser à la société mère étrangère jusqu'à concurrence de la dette encourue par la filiale canadienne, ou de toute considération autre que de capital-actions acceptée par la filiale canadienne, pour l'acquisition d'actions de la société étrangère affiliée.

Foreign banks will be able to set up subsidiaries and there will no longer be any limit on foreign ownership of shares in individual banks in Russia, although foreign capital participation in Russia’s banking system as a whole will remain restricted to 50% (although this will not apply to foreign capital invested in banks when they are privatised).
Les banques étrangères auront le droit d'établir des filiales et il n'y a plus de limite sur les prises de capital des étrangers dans les établissements bancaires individuels en Russie, mais la participation étrangère au système bancaire russe dans son ensemble reste limitée à 50% (à l'exception des capitaux étrangers investis dans des banques lors de leur privatisation).

These apply to, and I'll repeat, “any company existing under the laws of the United States, a subsidiary, foreign or domestic, of a U.S. parent company or affiliate, foreign or domestic, of a U.S. company”.
Ceux-ci s'appliquent, je le répète, à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».

Yet under the U.S. Land Remote Sensing Policy Act of 1992 and the regulations under the Department of Commerce there is reference to the U.S. law as applying to “any company existing under the laws of the United States, a subsidiary, foreign or domestic, of a U.S. parent company or affiliate, foreign or domestic, of a U.S. company”.
Or, la U.S. Land Remote Sensing Policy Act de 1992 et le règlement du département du Commerce stipulent que la loi américaine s'applique à « toute entreprise existant en vertu des lois des États-Unis, toute filiale, étrangère ou nationale, d'une société mère américaine ou d'une société affiliée, étrangère ou nationale, d'une entreprise américaine ».

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

Whereas the three alternatives proposed in the Communication are welcome, the rapporteur particularly supports any targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company.
La rapporteure se félicite des trois options présentées dans la communication et soutient en particulier toutes les mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer) qui seraient ensuite récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable, en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire.

19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;