where there is a parent holding company which own or controls a subsidiary operating company in a different Member States. If the parent company is the issuer of the bond but the assets and revenues that are hedged are owned by the subsidiary, it shall be permissible to buy sovereign credit default swaps referenced to the Member State of the subsidiary;
si une compagnie holding mère possède ou contrôle une filiale opérationnelle dans un autre État membre; si l’obligation est émise par l’entreprise mère, mais les actifs et recettes couverts sont la propriété de la filiale, il est permis d’acheter des contrats d’échange sur défaut souverain qui font référence à l’État membre de la filiale;