Traduction de «subsidiaries sernam services » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for the maintenance of railway operations and subsidiary services
Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires

Security Council Subsidiary Organs Secretariat Services Branch
Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité

Canada/Newfoundland Subsidiary Agreement Fisheries Marine Service Centre Program
Entente auxiliaire Canada-Terre-Neuve sur le programme des centres de services maritimes pour la pêche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The company Financière Sernam and its subsidiary Sernam Services having been put into receivership on 31 January 2012, and Aster, subsidiary of Financière Sernam, having been put into compulsory liquidation on 3 February 2012, the French authorities are requested to determine the amount of the aid, together with interest, to be recovered as soon as possible so as to have it entered in the liabilities of these undertakings,
La société Financière Sernam ainsi que sa filiale Sernam Services ayant été placées en redressement judiciaire, le 31 janvier 2012, et Aster, filiale de Financière Sernam, ayant été placée en liquidation judiciaire le 3 février 2012, les autorités françaises sont invitées à déterminer le montant des aides, à majorer des intérêts, à recouvrer dans les plus brefs délais afin de les faire enregistrer au passif de ces entreprises.

These amounts, including that of the aid originally granted to Sernam SA and Sernam Xpress, must be recovered from Financière Sernam and its subsidiaries, Sernam Service and Aster, which are currently carrying out the economic activity in receipt of aid, previously carried out by Sernam Xpress (having merged with Financière Sernam) and, prior to this, by Sernam SA.
Ces récupérations, y compris la récupération des aides initialement octroyées à Sernam SA et à Sernam Xpress, doivent s’effectuer auprès de la Financière Sernam ainsi que de ses filiales, Sernam Service et Aster, qui poursuivent aujourd’hui l’activité économique ayant bénéficié des aides, autrefois exercée par Sernam Xpress (ayant fusionné avec la Financière Sernam) et, avant ceci, par Sernam SA.

There is in fact no doubt that Sernam Xpress and its operating subsidiaries Sernam Services and Aster continued the economic activity of Sernam SA, since this was precisely the objective of the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam, implemented by France.
Il ne fait en effet aucun doute que Sernam Xpress et ses filiales opérationnelles Sernam Services et Aster ont continué l’activité économique de Sernam SA puisque la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam, mise en œuvre par la France, avait précisément cet objectif.

Financière Sernam is therefore the legal successor of Sernam Xpress and its economic successor since it (Financière Sernam) currently holds and controls directly the operating subsidiaries Sernam Services and Aster.
Financière Sernam constitue ainsi le successeur juridique de Sernam Xpress ainsi que son successeur économique puisque c’est elle (Financière Sernam) qui aujourd’hui détient et contrôle directement les filiales opérationnelles que sont Sernam Services et Aster.

It is therefore appropriate to examine the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam in the light of the criteria developed by the Court of Justice and General Court in order to establish whether it is appropriate to extend the recovery to Financière Sernam and its subsidiaries, Sernam Services and Aster.
Il convient donc d’examiner la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam à la lumière des critères développés par la Cour et le Tribunal, afin d’établir s’il y a lieu d’étendre la récupération à la Financière Sernam et à ses filiales, Sernam Services et Aster.