Vertaling van "subsidiary body the wto " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiary body of the World Trade Organisation | subsidiary body of the WTO
organe subsidiaire de l'OMC | organe subsidiaire de l'Organisation mondiale du commerce

subsidiary body of the Security Council
organe subsidiaire du Conseil de sécurité

Ad Hoc Working Group on the Review of the Rules of Procedure of the Council and its Subsidiary Bodies
Groupe de travail ad hoc chargé de l'examen du règlement intérieur du Conseil et de ses organes subsidiaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Therefore, it is important that the assessment of the competence and the performance of bodies to be notified and the monitoring of bodies already notified cover also activities carried out by subcontractors and subsidiaries.
Il est donc important que l'évaluation de la compétence et de la performance des organismes à notifier et le contrôle des organismes qui sont déjà notifiés couvrent aussi les activités menées par les sous-traitants et les filiales.

This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.
Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l’indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l’accident et d’autres entreprises d’assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniser la personne lésée au titre du même accident.

The first subparagraph shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by the body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between the body and the person or persons responsible for the accident and other insurers or social security bodies required to compensate the victim in respect of the same accident.
Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l’intervention de l’organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu’à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d’autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d’indemniser la victime pour le même sinistre.

The first subparagraph shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by the body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between the body and the person or persons responsible for the accident and other insurers or social security bodies required to compensate the victim in respect of the same accident.
Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de l'organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre.

(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain and develop the network. This should not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of the return on assets invested in a subsidiary, as determined by the supervisory body, are protected; An external audit will be carried out each year to ensure that no cross-subsidies are being paid.
(c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir et développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement, fixé par l'organe de surveillance, des actifs investis dans une filiale sont respectés. Un audit externe sera effectué chaque année pour s'assurer qu'il n'y a pas de subventions croisées.

This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of the return on assets invested in a subsidiary, as determined by the supervisory body, are protected. An external audit will be carried out each year to ensure that no cross-subsidies are being paid.
Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère sur le rendement, déterminé par l'organe de surveillance, d'actifs investis dans une filiale soient préservés; chaque année, vérification est faite par le biais d'un audit externe de l'absence de toute subvention croisée;

On the one hand, the so-called FSC arrangement, the favourable tax legislation for American exporters which must now be reviewed thanks to the WTO statement, and on the other hand, the alarming reports that American draft legislation is being prepared that will limit the tax benefits of subsidiaries of non-US companies.
D'une part, il y a ce qu'il est convenu d'appeler le règlement FSC, une législation fiscale favorable aux exportateurs américains, qui doit être remise en cause grâce aux négociations de l'OMC et, d'autre part, il y a ces informations alarmantes faisant état d'une proposition de loi qui limiterait les avantages fiscaux des filiales des entreprises non américaines.

Some of the core elements of this directive are the binding provisions concerning the participation of employees’ representatives, the information and consultation requirements within the administrative or supervisory bodies and the obligation to obtain authorisation before implementing decisions such as shutting down or relocating establishments, cutting back or expanding establishments, changing establishments, the establishment of subsidiaries or holding companies. Election procedures and the working methods of employees’ representatives should follow normal practice in the Member State concerned.
Parmi les points essentiels de cette directive, citons la participation obligatoire des représentants des travailleurs, l'obligation d'information et de consultation au sein des organes d'administration ou de surveillance et l'obligation d'obtenir leur accord avant la mise en œuvre de décisions comme l'arrêt ou la délocalisation des activités, la réduction ou le développement des activités, la modification des activités, la création de filiales ou de holdings, la procédure d'élection et le modus operandi de la représentation des travailleurs en fonction des pratiques en vigueur dans les États membres.

This provision shall be without prejudice to the right of the Member States to regard compensation by that body as subsidiary or non-subsidiary and the right to make provision for the settlement of claims between that body and the person or persons who caused the accident and other insurance undertakings or social security bodies required to compensate the injured party in respect of the same accident.
Cette disposition ne préjuge pas le droit des États membres de considérer l'indemnisation par cet organisme comme étant subsidiaire ou non subsidiaire et de prévoir le règlement des sinistres entre cet organisme et la ou les personnes ayant causé l'accident et d'autres entreprises d'assurance ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la personne lésée au titre du même accident.

The Parties accept that this is without prejudice to Chile's obligations under the WTO Agreement, as interpreted by the panels established by the WTO Dispute Settlement Body and by the WTO Appellate Body.
Les parties déclarent que cette acceptation s'effectue sans préjudice des obligations du Chili découlant de l'accord instituant l'OMC, selon l'interprétation qui en est faite par les groupes institués par l'organe de règlement des différends de l'OMC et par l'organe d'appel de l'OMC.