Traduction de «subsidiary protection should » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Warning: protective equipment should be worn
Attention! A utiliser avec équipement de protection.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The point will be to consider whether the form or forms of subsidiary protection should contain rights that vary according to the grounds or duration of admission or whether such variations would make the asylum system unnecessarily complicated.
Il s'agira d'examiner si la ou les formes de protection subsidiaires doivent contenir des droits variables selon les motifs d'admission ou de la durée pour laquelle elle est mise en place ou si ces variations ne compliqueraient pas inutilement le système d'asile.

Subsidiary protection should be complementary and additional to the refugee protection enshrined in the Geneva Convention.
La protection subsidiaire devrait compléter la protection des réfugiés consacrée par la convention de Genève.

(37) While responding to the call of the Stockholm programme for the establishment of a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and with the exception of derogations which are necessary and objectively justified, beneficiaries of subsidiary protection should be granted the same rights and benefits as refugees enjoy according to this Directive, and should be subject to the same conditions of eligibility.
(37) En répondant à l'invitation lancée par le programme de Stockholm de mettre en place un statut uniforme en faveur des réfugiés ou des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et sauf dérogations nécessaires et objectivement justifiées, il convient d'accorder aux bénéficiaires de la protection subsidiaire les mêmes droits et avantages que ceux des réfugiés au titre de la présente directive et de les soumettre aux mêmes conditions d'admissibilité.

According to Article 27(3), refugees and beneficiaries of subsidiary protection should enjoy equal treatment with nationals in the context of the existing recognition procedures for foreign diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications.
En vertu de l’article 27, paragraphe 3, les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire bénéficient d’une égalité de traitement avec les ressortissants dans le cadre des procédures existantes de reconnaissance des diplômes, certificats ou autre titre de qualification formelle.

(19) The approximation of rules on the recognition and content of refugee status and subsidiary protection should help to limit the secondary movements of applicants between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.
(19) Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire doit contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

(19) The approximation of rules on the recognition and content of refugee status and subsidiary protection should help to limit the secondary movements of applicants for asylum between Member States, where such movement is purely caused by differences in legal frameworks.
(19) Le rapprochement des règles relatives à la reconnaissance et au contenu du statut de réfugié et de la protection subsidiaire doit contribuer à limiter les mouvements secondaires des demandeurs d'asile entre les États membres, dans les cas où ces mouvements sont uniquement dus aux différences qui existent entre les cadres juridiques des États membres.

V. whereas consideration should perhaps be given to whether the rights granted to persons enjoying subsidiary protection should be consistent with the rights granted to refugees and whether, as regards the right to family reunification, Member States may maintain or introduce more favourable arrangements than those established by EC law which may in no circumstances be used to justify lowering the level of protection already guaranteed by a Member State,
V. considérant qu'il conviendrait éventuellement d'examiner si les droits octroyés à des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire doivent être compatibles avec les droits octroyés aux réfugiés, et si, en ce qui concerne le droit au regroupement familial, les États membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus favorables que celles établies par la législation européenne qui, en aucune circonstance, ne peuvent être invoquées pour justifier un abaissement du niveau de protection déjà garanti par un État membre,

2. Member States may revoke, end or refuse to renew the subsidiary protection status of a third country national or a stateless person granted by a governmental, administrative, judicial or quasi-judicial body, if after having been granted subsidiary protection status, he or she should have been excluded from being eligible for subsidiary protection in accordance with Article 17(3).
2. Les États membres peuvent révoquer le statut de réfugié octroyé par une autorité gouvernementale, administrative, judiciaire ou quasi judiciaire à un ressortissant de pays tiers ou à un apatride, y mettre fin ou refuser de le renouveler lorsqu'il s'avère, après l'octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, que l'intéressé aurait dû être exclu des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire accordée en vertu de l'article 17, paragraphe 3.