Traduction de «subsidiary saint-gobain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement on Saint John Market Square Development
Entente auxiliaire Canada-Nouveau-Brunswick sur l'aménagement du Market Square à Saint-Jean

Canada-New Brunswick Subsidiary Agreement: Saint John and Moncton Arterial Highways
Canada-Nouveau-Brunswick entente auxiliaire sur les grandes artères de Saint-Jean et Moncton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The three subsidiaries concerned are Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH Co. KG and Saint-Gobain Sekurit France SAS.
Les trois filiales concernées sont Saint-Gobain Glass France SA, Saint-Gobain Sekurit Deutschland GmbH Co. KG et Saint-Gobain Sekurit France SAS.

By decision of 12 November 2008, the Commission found that a number of companies, including several subsidiaries of the Saint-Gobain group (‘Saint-Gobain’) and their parent company (‘Compagnie’) had infringed EU competition law by participating, during various periods, in a series of anti‑competitive agreements and concerted practices in the car glass sector in the European Economic Area (EEA).
Par décision du 12 novembre 2008, la Commission a constaté qu’un certain nombre d’entreprises, dont plusieurs filiales du groupe Saint-Gobain (ci-après « Saint-Gobain ») et leur société mère (ci-après « la Compagnie ») , avaient enfreint le droit de la concurrence de l’Union en participant, au cours de diverses périodes, à un ensemble d’accords et de pratiques concertées anticoncurrentiels dans le secteur du verre automobile dans l’Espace économique européen (EEE).

As the 1988 decision concerned a different subsidiary of Compagnie to those in question in the present case and in so far as that decision was not addressed to Compagnie, the Court finds that Saint-Gobain and Compagnie cannot be held liable for an earlier infringement for which they have not been penalised by the Commission and in the establishment of which they were not given an opportunity to present their arguments with a view to disputing that they formed an economic unit with one or other company to which the earlier decision was addressed.
Comme la décision de 1988 concernait une autre filiale de la Compagnie que celles en cause en l’espèce et que la Compagnie n’était pas destinataire de cette décision, Saint-Gobain et la Compagnie n’auraient pas dû, selon le Tribunal, être tenues pour responsables d’une infraction antérieure pour laquelle elles n’ont pas été sanctionnées par la Commission et dans le cadre de l’établissement de laquelle elles n’ont pas été mises en mesure de présenter leurs arguments afin de contester l’existence éventuelle d’une unité économique avec l’une ou l’autre société destinataire de la décision antérieure.

The parent company of those subsidiaries is Compagnie de Saint-Gobain SA.
La société mère de ces filiales est la Compagnie de Saint-Gobain SA.

In the UK Saint-Gobain is active through its subsidiary Oliver Ashworth (OAG).
Au Royaume-Uni, Saint-Gobain opère par l'intermédiaire de sa filiale Oliver Ashworth (OAG).