Traduction de «subsidiary status principle » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidiary status principle [ principle of subsidiarity ]
principe de subsidiarité

Principle of Subsidiary Function [ Principle of Subsidiary ]
principe de la fonction subsidiaire

Paris Principles | Principles relating to the status of national institutions | Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme | principes de Paris

Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents
Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Principles Relating to the Status of National Institutions for the Promotion and Protection of Human Rights [ Paris Principles ]
Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme [ Principes de Paris ]

subsidiary principle
principe de subsidiarité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Paragraph 2 sets out the principle of equality between refugees and beneficiaries of subsidiary protection status with regard to the application of the said Chapter, unless otherwise indicated in the Directive itself.
Le paragraphe 2 énonce le principe d’égalité entre les réfugiés et les bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire en ce qui concerne l’application dudit chapitre, sauf indication contraire dans la directive.

3. Reiterates its view that the defence of human rights and democratic values should be a core principle of the EU's relationship with Russia; urges the Commission to ensure that these values do not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package;
3. réaffirme que la défense des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer un principe essentiel dans les relations de l'UE avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas un statut subsidiaire dans le cadre des négociations entre l'UE et la Russie;

6. Reiterates its view that a robust defence of human rights and democratic values should be a core principle of any EU engagement with Russia; urges the Commission to ensure that these values will not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package and that any financial assistance granted to Russia is linked to the strengthening of democratic standards in that country;
6. réaffirme que la défense résolue des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes-clés de tout engagement avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas, dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire et que toute aide financière accordée à la Russie soit liée au renforcement des principes démocratiques dans ce pays;

10. Reiterates its view that a firm defence of human rights and democratic values should be a core principle of any EU engagement with Russia; urges the Commission to ensure that these values will not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package and to set down in the new EU-Russia PCA clearer obligations and more efficient monitoring mechanisms, in addition to the human rights clause; also urges the Commission to ensure that any financial assistance granted to Russia is linked to the development of democratic standards in that country; notes that Russia still needs to make progress towards becoming a more democratic country and fully respecting human rights;
10. réaffirme que, selon lui, une défense ferme des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait être un principe essentiel de tout engagement de l'UE avec la Russie; engage instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs ne soient pas reléguées au second rang dans le cadre des négociations UE‑Russie et à insérer dans le nouvel APC UE‑Russie, parallèlement à la clause relative aux droits de l'homme, des obligations plus claires et des mécanismes de contrôle plus efficaces; de plus, engage instamment la Commission à veiller à ce que toute assistance financière accordée à la Russie soit liée au développement de normes démocratiques dans ce pays; note que la Russie a toujours des progrès à faire en matière de démocratisation du pays et dans la voie du plein respect des droits de l'homme;

6. Reiterates its view that a robust defence of human rights and democratic values should be a core principle of any EU engagement with Russia; urges the Commission to ensure that these values do not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package and that any financial assistance granted to the Russian authorities takes into consideration the strengthening of democratic standards in that country;
6. réaffirme que la défense résolue des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes clés de tout engagement de l'UE avec la Russie; invite instamment la Commission à veiller à ce que ces valeurs n'aient pas, dans le cadre global des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire et que toute aide financière accordée aux autorités russes tienne compte du renforcement des principes démocratiques dans ce pays;

5. Stresses that a robust defence of human rights and democratic values should be a core principle of any EU engagement with Russia; urges the Commission to send a clear signal to all parties involved that these values will not have a subsidiary status in the EU-Russia negotiating package;
5. souligne que la défense résolue des droits de l'homme et des valeurs démocratiques devrait constituer l'un des principes-clés de tout engagement de l'Union avec la Russie; invite instamment la Commission à faire clairement savoir à toutes les parties concernées que ces valeurs n'auront pas, dans le cadre des négociations entre l'Union européenne et la Russie, une importance accessoire;

34. It reflects a basic principle of Community law that the decisions taken on an application for asylum ð international protection ï and on the withdrawal of refugee ð or subsidiary protection ï status are subject to an effective remedy before a court or tribunal within the meaning of Article 234 of the Treaty.
34. Conformément à un principe fondamental du droit communautaire, les décisions prises en ce qui concerne une demande d’asile ? de protection internationale ⎪ et le retrait du statut de réfugié ? ou du statut conféré par la protection subsidiaire ⎪ doivent √ pouvoir ∏ faire l’objet d’un recours effectif devant une juridiction au sens de l’article 234 du traité.

1. The Union shall develop a common policy on asylum, subsidiary protection and temporary protection with a view to offering appropriate status to any third-country national requiring international protection and ensuring compliance with the principle of non-refoulement.
1. L'Union développe une politique commune en matière d'asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire visant à offrir un statut approprié à tout ressortissant d'un pays tiers nécessitant une protection internationale et à assurer le respect du principe de non-refoulement.

Since the objectives of this Directive, namely to establish standards for the granting of international protection to third-country nationals and stateless persons by Member States, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of this Directive, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l’établissement de normes relatives à l’octroi par les États membres d’une protection internationale aux ressortissants de pays tiers et aux apatrides, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de la protection accordée, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de la présente directive, être mieux réalisés au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

It reflects a basic principle of Union law that the decisions taken on an application for international protection, the decisions concerning a refusal to reopen the examination of an application after its discontinuation, and the decisions on the withdrawal of refugee or subsidiary protection status are subject to an effective remedy before a court or tribunal.
Conformément à un principe fondamental du droit de l’Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande de protection internationale, les décisions relatives à un refus de rouvrir l’examen d’une demande après que cet examen a été clos, et les décisions concernant le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire font l’objet d’un recours effectif devant une juridiction.