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Extend beyond what serves the public good
Give reasons
Looking Beyond What You See
Since the objectives of this
Specify the scale or effects of the action
Specify the type of act

Traduction de «subsidies beyond what » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is n ...[+++]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.


extend beyond what serves the public good

outrepasser ce qui a servi le bien public


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
According to Bob Friesen of the Canadian Federation of Agriculture, Ottawa went too far in that “Canada reduced subsidies beyond what was expected of it.

Selon le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, Bob Friesen, Ottawa est allé trop loin: «Le Canada a réduit les subventions au-delà de ce qu'on attendait de lui.


In terms of public funding for airport infrastructure, EU rules aim to prevent subsidies for infrastructure investment which create overcapacity, result in duplication of (unprofitable) airports in the same catchment area or go beyond what it is necessary for the implementation of useful investment projects.

En ce qui concerne le financement public des infrastructures aéroportuaires, les règles de l’UE visent à éviter les subventions destinées à financer des projets qui créent des surcapacités, entraînent la multiplication d'aéroports (non rentables) dans une même zone d’attraction ou vont au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser des projets d’investissement utiles.


On the Commission's proposal to end public aid to the fleet, Mr Fischler said: "Instead of protecting the fleet, subsidies are weakening it by maintaining it at a level that engenders fishing pressure beyond what fish stocks can withstand.

En ce qui concerne la proposition de mettre fin aux aides publiques à la flotte, présentée par la Commission, M. Fischler a précisé : "Au lieu de protéger la flotte, les subventions l'affaiblissent en la maintenant à un niveau qui engendre une pression excessive par rapport à ce que les stocks de poisson peuvent supporter.


The president of the Canadian Federation of Agriculture, Bob Friesen, who was here this morning and who once again deplored the whole federal income security system, says that Ottawa went too far and that Canada reduced subsidies beyond what was expected of it.

Le président de la Fédération canadienne de l'agriculture, M. Bob Friesen, qui était ici ce matin et qui a encore une fois déploré tout le système de la sécurité de revenu du gouvernement fédéral, a déclaré qu'Ottawa était allé trop loin et qu'il avait réduit les subventions au-delà de ce qu'on attendait de lui.


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Canadian farmers are suffering from circumstances far beyond their control, such as foreign export subsidies, but what is the Liberal government's response?

Les Canadiens subissent les conséquences de mesures qui échappent à leur contrôle, telles les subventions à l'exportation dont bénéficient les producteurs étrangers. À cela, quelle est la réaction du gouvernement libéral?




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'subsidies beyond what' ->

Date index: 2023-09-03
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