Traduction de «subsidies contingent upon export performance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidies contingent upon export performance
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation

subsidy contingent upon export performance
subvention subordonnée aux résultats à l'exportation

subsidies contingent upon the use of domestic over imported goods
subvention subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.

The provision by governments of direct subsidies to a firm or an industry contingent upon export performance.
Octroi, par les pouvoirs publics, de subventions directes à une entreprise ou à une branche de production subordonné aux résultats à l'exportation.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation these subsidy amounts have been allocated over the total export turnover of the product concerned during the review investigation period as appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation this subsidy amount was allocated over the total export turnover generated during the review investigation period as the appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

subsidies contingent, in law or in fact, whether solely or as one of several other conditions, upon export performance, including those illustrated in Annex I.
les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles énumérées, à titre d'exemple, à l'annexe I.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation these subsidy amounts have been allocated over the total export turnover of the product concerned during the RIP as appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période d'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation these subsidy amounts have been allocated over the total export turnover of the product concerned during the review investigation period as appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.
En application de l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, ces montants ont été répartis sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation pour le produit concerné au cours de la période de l'enquête de réexamen (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.

For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.
Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.

The Commission will not authorise aid to export-related activities, namely aid directly linked to the quantities exported, and aid contingent upon the use of domestic over imported goods, or for the establishment and operation of a distribution network or to other current expenditure linked to the export activity in other Member States.
La Commission n'autorisera pas les aides destinées aux activités d'exportation, c'est-à-dire les aides directement liées aux quantités, ou celles subordonnées à l'utilisation de produits domestiques plutôt que de produits importés, ni les aides destinées à la mise en place et au fonctionnement d'un réseau de distribution ou à couvrir toute autre dépense liée aux activités d'exportation dans d'autres États membres.

(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.
(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).