Traduction de «subsidies declared illegal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

declaration of illegality of administrative measures
déclaration d'illégalité des actes administratifs

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | DDS [Abbr.]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires | DDS [Abbr.]

Declaration on dispute settlement pursuant tot the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The WTO ruling confirms that the United States has taken no appropriate action to comply with its obligation to withdraw subsidies declared illegal by the WTO's Appellate Body in 2012, or to remove their adverse effects.
La décision de l'OMC confirme que les États-Unis n'ont pas pris de mesures appropriées pour se conformer à leur obligation de retirer les subventions déclarées illégales par l'organe d'appel de l'OMC en 2012 ou d'éliminer les effets défavorables de ces dernières.

The European Union noted that the United States preferred litigation over negotiation and for its part asked the WTO to declare illegal the US subsidies granted to Boeing.
L'Union européenne a pris note du fait que les États-Unis ont préféré le litige à la négociation et a demandé, de son côté, à l'OMC de déclarer illégales les subventions américaines accordées à Boeing.

State aid: debt write-off for Slovak alcohol producer declared illegal subsidy
Aides d’État : une annulation de dettes accordée à un producteur d’alcool slovaque déclarée subvention illégale

Moreover, the US Government continues to grant Boeing around USD 200 million per year in export subsidies under the Extraterritorial Income Exclusion Act (the successor to the “FSC” - Foreign Sales Corporations legislation), despite a WTO ruling expressly declaring these subsidies illegal.
Le gouvernement américain continue en outre à accorder à Boeing quelque 200 millions d’USD par an sous forme de subventions à l’exportation dans le cadre de «l’Extraterritorial Income Exclusion Act» (loi régissant l' exclusion des revenus extraterritoriaux qui succède à la loi sur les «FSC» - Foreign Sales Corporations), en dépit d’une décision de l’OMC déclarant expressément ces subventions illégales.

Parliament is alarmed by reports of fraud, involving the adulteration of 35 200 tonnes of butter, orchestrated by a multi-national organised crime syndicate; recalls that Community subsidies were paid on what was declared illegally as butter; encourages the Anti-Fraud Office to continue to coordinate controls in a number of Member States, including Italy, France and Belgium; calls on the Commission, within the clearance of accounts procedure, to apply maximum financial corrections, once the results of the investigation by the Anti-Fraud Office are finalised;
s'inquiète des informations faisant état de fraudes, en ce compris le frelatage de 35 200 tonnes de beurre orchestré par une association internationale de malfaiteurs; rappelle que des subventions communautaires ont été payées pour ce qui était déclaré illégalement être du beurre; encourage l'Office de lutte antifraude à continuer à coordonner les contrôles dans différents États membres, notamment l'Italie, la France et la Belgique; demande à la Commission d'appliquer, dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes, des corrections financières maximales, dès que les résultats de l'enquête de l'Office de lutte antifraude seront définitifs;

It is not on for manifestly illegal subsidies by other Member States to be sanctioned by means of a unanimous resolution, with, for example, French, Italian and Dutch subsidies to freight carriers being declared not to be detrimental to the common market.
On ne peut admettre que des aides qui, de toute évidence, ne sont pas réglementaires et font obstacle à d'autres États membres soient décrétées par une décision unanime. Ainsi, les aides de la France, de l'Italie et des Pays-Bas aux transporteurs doivent être déclarées non nuisibles au marché commun.

The FSC scheme's predecessor, the Domestic International Sales Corporation (DISC) scheme, was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted by the GATT in 1981).
En 1976, un groupe spécial du GATT (dont la décision a été adoptée par le GATT en 1981) avait déclaré que le prédécesseur du régime FSC, le Domestic International Sales Corporation scheme (DISC), constituait une subvention à l'exportation illégale.

It was in 1981 that a Panel was adopted declaring DISC an illegal export subsidy contrary to Article XVI:4 of GATT.
C'est de 1981 que date la mise en place d'un groupe spécial qui a déclaré que ce régime constituait une incitation illicite à l'exportation, contraire à l'article XVI:4 du GATT.

The FSC scheme's predecessor, the Domestic International Sales Corporation scheme, was declared an illegal export subsidy by a GATT panel in 1976 (the panel ruling was adopted by the GATT in 1981).
En 1976, un groupe spécial du GATT (dont la décision avait été adoptée par le GATT en 1981) avait déclaré que le prédécesseur du régime des FSC, le Domestic International Sales Corporation scheme (DISC), constituait une subvention à l'exportation illégale.