Vertaling van "subsidies than those " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

fat other than those derived from milk
graisse non laitière

investment companies other than those of the closed-end type
sociétés d'investissement du type autre que fermé

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

lease in or out of terms greater than those specified
prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To the extent that this tax regime results in profits from exports being taxed at a lower rate than those earned on domestic sales, this scheme is considered to be a subsidy within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) and Article 3(2) of the basic Regulation in the form of forgone government revenue that confers a benefit upon the recipient company.
Dans la mesure où ce régime fiscal entraîne l’application d’un taux d’imposition plus faible sur les bénéfices des exportations que sur ceux acquis sur des ventes domestiques, ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, sous la forme d’un abandon de recettes publiques qui confère un avantage à la société bénéficiaire.

These costs arose as a result of historical conditions, but also of the lower direct subsidies than those received by the old Member States, and the marked unwillingness of the Commission and the Council to give the new members any help.
Ce prix trouve son origine dans les conditions historiques, mais est également imputable aux aides directes inférieures à celles reçues par les anciens États membres, et au manque de bonne volonté visible de la Commission et du Conseil pour ce qui est d’offrir une quelconque assistance aux nouveaux États membres.

Now that the routes of the Trans-European Network have been laid down for some considerable time, one does get the feeling that, while some are certainly in operation, others are being – if not completely neglected by the Member States – at any rate not being built, and so I would be interested to know whether there might in future be a system that would reward those route operators that are actually building and doing so efficiently, so that they might, under certain circumstances, be more likely to benefit from subsidies than those that, while belonging to the TEN, are not doing anything at all.
Alors que les tracés du réseau transeuropéen ont été définis depuis un certain temps, on a l’impression que, même si une partie d’entre eux sont naturellement en activité, d’autres en tout cas, s’ils ne sont pas tout à fait négligés par les États membres, ne sont pas construits. Il m’intéresserait donc de savoir si un système pourrait être adopté dans le futur afin de récompenser les opérateurs des sections qui construisent réellement, et qui le font efficacement, de manière à ce que, dans certaines circonstances, ils puissent être plus susceptibles de bénéficier de subventions que les acteurs qui, bien qu’ils soient membres du RTE, font preuve du plus parfait immobilisme.

I would remind the House that farmers in the old EU Member States receive three times more in land subsidies than those in the new Member States.
Je voudrais rappeler à cette Assemblée que les agriculteurs des anciens États membres de l’UE reçoivent trois fois plus de subventions agricoles que ceux des nouveaux États membres.

Parliament’s proposal means not only greater subsidies than those proposed by the Commission but also places even more specific demands on products and necessitates classification systems.
La proposition du Parlement prévoit non seulement davantage de subventions que celles que propose la Commission, mais crée également des demandes encore plus précises de produits et requiert des systèmes de classification.

(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.
(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.

3. Financing decisions exceeding ECU 2 000 000 other than those relating to interest-rate subsidies on Bank loans and risk capital shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 11, subject to paragraphs 4 and 6.
3. Les décisions de financement dépassant 2 000 000 d'écus autres que celles concernant les bonifications d'intérêt sur les prêts de la Banque et les capitaux à risque sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 11, sous réserve des paragraphes 4 et 6.

The taxable amount shall be: (a) in respect of supplies of goods and services other than those referred to in (b), (c) and (d) below, everything which constitutes the consideration which has been or is to be obtained by the supplier from the purchaser, the customer or a third party for such supplies including subsidies directly linked to the price of such supplies;
La base d'imposition est constituée: a) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations;

The Member States may also include in the denominator the amount of subsidies, other than those specified in Article 11 A (1) (a).
Les États membres ont la faculté d'inclure également dans le dénominateur le montant des subventions autres que celles visées à l'article 11 sous A paragraphe 1 sous a).