Vertaling van "subsidies which encourage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Wage Subsidies to Encourage the Hiring of Unemployment Insurance Claimants
Le recours aux subventions salariales pour favoriser l'embauchage de prestataires d'assurance-chômage

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

subsidy which causes injury
subvention qui cause un préjudice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* In the 2002 review of the Common Fisheries Policy, remove counter-productive subsidies which encourage over-fishing, and reduce the size and activity of EU fishing fleets to a level compatible with worldwide sustainability, while addressing the consequent social problems.
* Dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, supprimer les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche, et ramener la taille et l'activité des flottes de pêche de l'UE à un niveau compatible avec la durabilité au niveau mondial tout en traitant les problèmes sociaux qui en résultent.

- The proposals on the Common Fisheries Policy, to be presented in 2002, will include the development of long term management plans for fish stocks, the removal of subsidies which encourage over-fishing, and the reduction of the size and activity of European Union fishing fleets to a level compatible with sustainable exploitation.
- Les propositions relatives à la politique commune de la pêche, à présenter en 2002, incluront le développement de plans de gestion à long terme des stocks de poisson, la suppression des subventions qui encouragent la surpêche, et la réduction de la taille et de l'activité des flottes de pêche de l'Union européenne à un niveau compatible avec une exploitation durable.

– (FR) Mr President, Commissioner, we certainly agree with your wish to put an end to subsidies that encourage overproduction and have unacceptable perverse effects, but we cannot accept the fact you intend to make wine, which is first and foremost attached to a terroir and an increasingly standardised product sold all over the world, subject to the whims of fashion and marketing. I wish to highlight two points here.
- (FR) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, que vous vouliez mettre un terme aux subventions qui encouragent la surproduction et comportent des effets pervers inacceptables, nous en sommes bien d'accord, mais que vous proposiez de faire du vin, qui est d'abord une culture ancrée dans un terroir, un produit de plus en plus standardisé, commercialisable sur toute la planète, modifiable au gré des modes et du marketing, cela, nous ne pouvons l'accepter! J'insisterai sur deux points.

28. With regard to fisheries subsidies, stresses the importance of restoring sustainable fisheries; takes the view that subsidies to alleviate the social consequences of capacity reductions or help to reduce capacities should therefore be allowed; believes that subsidies which encourage production or capacity should be prohibited;
28. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;

23. With regard to fisheries subsidies, stresses the importance of restoring sustainable fisheries; takes the view that subsidies to alleviate the social consequences of capacity reductions or help to reduce capacities should therefore be allowed; believes that subsidies which encourage production or capacity should be prohibited;
23. en ce qui concerne les subventions halieutiques, souligne qu'il importe de restaurer une pêche durable; dès lors, estime que les subventions visant à pallier les conséquences sociales des réductions de capacités ou à aider à réduire les capacités devraient être autorisées; estime que les subventions qui encouragent la production ou l'augmentation des capacités devraient être interdites;

Thirdly, that subsidies which encourage wasteful use of natural resources are removed.
Troisièmement, il faut supprimer les subventions encourageant l'utilisation inconsidérée des ressources naturelles.

We are against granting subsidies that encourage excessive industrial fishing, which catches everything indiscriminately, to the point of wiping out species and harming food safety and biodiversity, a fisheries policy which allows fleets to grow out of all proportion, and so forth.
Nous ne sommes pas favorables à l'attribution de subventions qui favorisent la pêche industrialisée à outrance, la pêche qui prélève tout sans discrimination, quitte à gaspiller les espèces et à nuire à la sécurité alimentaire et à la biodiversité, cette pêche qui permet l'augmentation exagérée des flottilles, etc.

The 2002 BEPGs recommended Member States to: (i) provide impact analyses considering the social and environmental consequences of policy measures; (ii) increase competition to increase effectiveness of market-based instruments; (iii) introduce and strengthen policies based on economic instruments in order to appropriately integrate externalities and mirror resource use; (iv) prepare for the introduction of emissions trading at EU level more generally, prepare appropriate measures and policies to deliver the Kyoto obligations, in particular aiming at more efficient management of energy and transport demand; (v) encourage the disclosure of environmental information in the annual accounts of companies; (vi) reduce sectoral subsidies and tax exemptions and other measures, which have a negative environmental impact; (vii) agree on an appropriate framework for energy taxation at the European level; (viii) implement measures targeted on energy use, including in transport, to enhance energy efficiency.
Les GOPE 2002 recommandaient aux États membres de: (i) procéder à des analyses d'impact évaluant les conséquences sociales et environnementales des mesures envisagées, (ii) renforcer la concurrence pour accroître l'efficacité des instruments fondés sur le marché, (iii) introduire ou renforcer des politiques faisant appel aux mécanismes de marché afin de tenir compte comme il convient des externalités et de refléter l'utilisation des ressources, (iv) se préparer à mettre en place un système d'échange de droits d'émission au niveau de l'UE et, plus généralement, à adopter les mesures nécessaires au respect des engagements de Kyoto, notamment ceux qui visent une gestion plus efficace de la demande d'énergie et de transport, (v) encourager la publication de données relatives à l'environnement dans les rapports annuels des entreprises, (vi) réduire les subventions sectorielles et les exonérations fiscales de même que les autres mesures ayant un effet préjudiciable sur le plan de l'environnement, (vii) convenir d'un cadre approprié de taxation de l'énergie au niveau européen, et (viii) mettre en oeuvre des mesures relatives à la consommation d'énergie, y compris dans le domaine des transports, afin d'accroître l'efficacité énergétique.