Vertaling van "subsidy level would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidy for high-level training courses
soutien de cours à haut niveau

tax and subsidy measures at sub-central level
impôts et subventions au niveau infra-fédéral | impôts et subventions au niveau sous-central

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the case of Dhunseri, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of its Export Oriented Unit Status and to the decrease in import duties applicable to the raw materials used to manufacture the product concerned since the investigation that led to the current level of measures.
Dans le cas de Dhunseri, cette baisse du niveau général de subvention serait due à l'expiration de son statut d'unité axée sur l'exportation ainsi qu'à la diminution, depuis l'enquête ayant conduit au niveau actuel des mesures, des droits à l'importation applicables aux matières premières utilisées pour fabriquer le produit concerné.

In the case of Reliance, this reduction in the overall subsidy level would be due to the termination of applicability of the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Status Holder Incentive Scrip Scheme and the reduction of amounts availed by the applicant with regard to other schemes, like the Focus Market Scheme, the Focus Product Scheme, the Advance Authorisation Scheme and the Export Promotion Capital Goods Scheme.
Dans le cas de Reliance, la baisse du niveau général de subvention serait due à la fin de l'applicabilité du régime de crédits de droits à l'importation et du régime d'incitations aux détenteurs de statut, ainsi qu'à la réduction des montants dont le requérant bénéficie au titre d'autres régimes, tels que le régime des marchés cibles, le régime des produits cibles, le régime des autorisations préalables et le régime des droits préférentiels à l'importation des biens d'équipement.

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

Despite this limit on subsidy level it can be expected that other producers would or already have switched to this scheme due to its low administrative burden.
En dépit de cette limite concernant le niveau de subvention, il faut s'attendre à ce que d'autres producteurs se tournent ou se soient déjà tournés vers ce régime en raison de sa faible charge administrative.

Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to specify that measures should be less than the amount of countervailable subsidies if such lesser amount would remove the injury, and also to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.
Lorsque des mesures doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de préciser que le montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice, et de préciser la méthode de calcul du montant des droits en cas d'échantillonnage.

It was however found that regardless of which method of calculation used, the subsidy rate for this scheme would not exceed 0,95 %, meaning that the overall subsidy margin for this company would remain below de minimis level.
Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, il s’est toutefois avéré que le taux de subvention de ce régime ne dépassait pas 0,95 %, ce qui signifie que la marge globale de subvention de cette entreprise resterait en deçà du seuil de minimis.

Where measures are to be imposed, it is necessary to provide for the termination of investigations and to lay down that measures should be less than the amount of countervailable subsidies if such lesser amount would remove the injury, and also to specify the method of calculating the level of measures in cases of sampling.
Lorsque des mesures doivent être instituées, il est nécessaire de prévoir la clôture des enquêtes et de prescrire que le montant des droits devrait être inférieur au montant de la subvention passible de mesures compensatoires si ce montant inférieur suffit à éliminer le préjudice et de préciser la méthode de calcul du montant des droits en cas d’échantillonnage.

When granting support, taking fully into consideration the current specific economic situation, it is crucial to ensure a level playing field for European companies and to avoid Member States engaging in subsidy races which would be unsustainable and detrimental to the Community as a whole.
Lors de l'octroi de ce type d'aides, en tenant pleinement compte de la situation économique particulière actuelle, il est primordial de veiller à maintenir des conditions de concurrence égales pour toutes les entreprises européennes et d'éviter que les États membres ne s'engagent dans une course aux subventions qui serait intenable et préjudiciable à la Communauté dans son ensemble.

9. Calls on the Commission to launch the mid-term review of Agenda 2000 as soon as possible so that its first results can be used during the 2003 budget procedure; considers that the mid-term review should aim at a substantial CAP reform including to shift the balance of agricultural funding by gradually strengthening rural development; stresses, however, the importance of market support to those areas with low subsidy levels and difficult production conditions; urges the Commission to develop new measures to enhance the production of non-intensive quality goods, local products, small-scale family farming, animal welfare, and the principle of multifunctionality; estimates that these measures would be consistent with the needs caused by enlargement and the negotiations with WTO; asks the Commission to present proposals which would allow unused funds in subheading 1a (market support) to be transferred to subheading 1b (rural development) during the same budget year;
9. invite la Commission à lancer la révision à mi-parcours de l'Agenda 2000 dans les meilleurs délais afin que les premiers résultats de celle-ci puissent être utilisés au cours de la procédure budgétaire 2003; est d'avis que cette révision devrait viser une réforme profonde de la PAC englobant une révision de l'équilibre du financement des dépenses agricoles passant par un renforcement progressif du développement rural; souligne toutefois l'importance du soutien des marchés pour les régions où le niveau des subventions est peu élevé et où les conditions de production sont difficiles; demande instamment à la Commission de concevoir de nouvelles mesures pour accroître la production de produits de qualité non liés aux méthodes intensives, promouvoir les produits locaux, les exploitations familiales de petites dimensions, le bien-être des animaux et le principe de multifonctionnalité; est d'avis que ces mesures seraient conformes aux besoins liés à l'élargissement et aux négociations avec l'OMC; invite la Commission à présenter des propositions permettant de transférer des crédits non utilisés de la sous-rubrique 1a (soutien des marchés) à la sous-rubrique 1b (développement rural) au cours d'un même exercice;