Vertaling van "subsidy policies which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

policy which can be applied
politique d'application pratique

Water and Sewage Services Subsidy Policy
Politique des services subventionnés d'adduction et d'égout

Sponsoring and Subsidy Policy
Politique en matière de parrainage et de subsides

subsidy which causes injury
subvention qui cause un préjudice

Policy - Advertising Claims Relating to Nutrition Recommendations made by Organizations which do not Control Food Packaging or Labelling
Politique - Allégations publicitaires liées aux recommandations sur la nutrition faites par des organismes n'exerçant aucun contrôle sur l'emballage et l'étiquetage des produits alimentaires

support policy [ granting of a subsidy ]
politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]

information the disclosure of which would be contrary to public policy
des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- The proposals on the Common Fisheries Policy, to be presented in 2002, will include the development of long term management plans for fish stocks, the removal of subsidies which encourage over-fishing, and the reduction of the size and activity of European Union fishing fleets to a level compatible with sustainable exploitation.
- Les propositions relatives à la politique commune de la pêche, à présenter en 2002, incluront le développement de plans de gestion à long terme des stocks de poisson, la suppression des subventions qui encouragent la surpêche, et la réduction de la taille et de l'activité des flottes de pêche de l'Union européenne à un niveau compatible avec une exploitation durable.

* In the 2002 review of the Common Fisheries Policy, remove counter-productive subsidies which encourage over-fishing, and reduce the size and activity of EU fishing fleets to a level compatible with worldwide sustainability, while addressing the consequent social problems.
* Dans le cadre du réexamen de la politique commune de la pêche en 2002, supprimer les subventions contre-productives qui ont pour effet de favoriser la surpêche, et ramener la taille et l'activité des flottes de pêche de l'UE à un niveau compatible avec la durabilité au niveau mondial tout en traitant les problèmes sociaux qui en résultent.

243. Calls for a policy to reduce youth unemployment which possesses Union added value; regards the role of the Union as being in particular to improve infrastructure for vocational training and further training; calls, in this regard, for an ‘honest’ European subsidy policy which focuses far more on transfers of know-how from Member States with low youth unemployment rates to Member States where those rates are high, but without further arousing false expectations and without further making promises on matters for which the Union cannot assume primary responsibility;
243. demande une politique pour réduire le chômage des jeunes et présentant une valeur ajoutée de l'Union; estime que l'Union a un rôle à jouer tout particulièrement dans le renforcement des infrastructures de formation professionnelle et de formation continue; demande dans ce domaine une politique européenne "honnête" de subventions mettant bien plus l'accent sur le transfert de savoir-faire des États membres ayant un faible taux de chômage des jeunes vers les États de l'Union qui présentent au contraire un taux élevé de chômage des jeunes, sans toutefois susciter de faux espoirs ni faire de promesses sur des questions pour lesquelles les institutions européennes ne peuvent assumer la responsabilité au premier chef;

245. Calls for a policy to reduce youth unemployment which possesses Union added value; regards the role of the Union as being in particular to improve infrastructure for vocational training and further training; calls, in this regard, for an ‘honest’ European subsidy policy which focuses far more on transfers of know-how from Member States with low youth unemployment rates to Member States where those rates are high, but without further arousing false expectations and without further making promises on matters for which the Union cannot assume primary responsibility;
245. demande une politique pour réduire le chômage des jeunes et présentant une valeur ajoutée de l'Union; estime que l'Union a un rôle à jouer tout particulièrement dans le renforcement des infrastructures de formation professionnelle et de formation continue; demande dans ce domaine une politique européenne «honnête» de subventions mettant bien plus l'accent sur le transfert de savoir-faire des États membres ayant un faible taux de chômage des jeunes vers les États de l'Union qui présentent au contraire un taux élevé de chômage des jeunes, sans toutefois susciter de faux espoirs ni faire de promesses sur des questions pour lesquelles les institutions européennes ne peuvent assumer la responsabilité au premier chef;

These points include: the precautionary principle, which is fundamental and essential; reducing capacity, which is absolutely urgent; limiting the public subsidy policy; and improving controls and prosecuting, relentlessly and with a clear conscience, crimes committed by those who do things the wrong way and encourage others to do the same.
Ces points comprennent: le principe de précaution, qui est fondamental et essentiel; la réduction de la capacité, qui est absolument urgente; la limitation de la politique de subvention publique; l’amélioration des contrôles et la poursuite, sans relâche et la conscience claire, des délits commis par ceux qui ne font pas les choses comme il faut et qui incitent les autres à faire comme eux.

The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.
La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.

the trade and competition policy instruments which guarantee a competitive space by responding to foreign subsidies and other unfair practices.
les instruments des politiques commerciale et de concurrence qui garantissent un espace concurrentiel en luttant contre les subventions étrangères et autres pratiques déloyales.

28. Calls for guidelines and national action plans in the field of environmental policy, in particular for introducing new and cleaner technologies, and insists on the implementation of renewable energy and energy efficiency legislation by means of economic instruments such as a sustainable subsidies policy and environmental taxation, which should be geared towards a permanent transition to sustainable production and consumption patterns, without increasing the total tax burden;
28. demande que des orientations et des plans d'action nationaux soient adoptés dans le domaine de la politique de l'environnement, en particulier en vue d'introduire de nouvelles technologies plus propres, et insiste pour que soit mise en œuvre la législation relative aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, par le biais d'instruments économiques tels qu'une politique durable en matière de subventions et un système de taxes environnementales, qui devraient avoir pour objet de contribuer à une évolution permanente vers des modèles de production et de consommation durables, sans alourdir les charges fiscales globales;

8. Believes that the environmental pillar of sustainable development should be considered of equal importance to the economic and social pillars: believes that the environmental indicators developed by the Commission and included in the list of structural indicators are a good basis for future assessments of sustainable development, but should be further elaborated and developed together with quantified sectoral targets; calls for guidelines and national action plans in the field of environmental policy, in particular for introducing new and cleaner technologies, and insists on the implementation of renewable energy and energy efficiency legislation by means of economic instruments such as a sustainable subsidies policy and environmental taxation, which should be geared to a permanent transition to sustainable production and consumption patterns;
8. estime que le pilier environnemental du développement durable devrait être placé sur un pied d'égalité avec les piliers économique et social; est d'avis que les indicateurs environnementaux mis au point par la Commission et inclus dans la liste des indicateurs structurels sont une bonne base pour des évaluations futures du développement durable, mais qu'ils devraient être davantage précisés et développés, parallèlement à des objectifs sectoriels quantifiés; demande que des orientations et des plans d'action nationaux soient adoptés dans le domaine de la politique de l'environnement, en particulier en vue d'introduire de nouvelles technologies plus propres, et insiste pour que soit mise en œuvre la législation relative aux énergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, par le biais d'instruments économiques tels qu'une politique durable en matière de subventions et un système de taxes environnementales, qui devraient avoir pour objet de contribuer à une évolution permanente vers des modèles de production et de consommation durables;