Traduction de «subsidy rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subsidy rates for the production of coking coal
aides à la production de charbon à coke

subsidy rate
taux de subvention

interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]
bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]

interest rate subsidy | interest rebate | interest subsidy
bonification d'intérêt | réduction d’intérêt

interest subsidy [ interest rate subsidy | interest subsidization ]
bonification du taux d'intérêt [ bonification d'intérêt | bonification d'intérêts ]

interest-rate subsidy
bonification d'intérêt

Interest Rate Subsidy Scheme
Programme de bonification d'intérêts

global flat-rate subsidy
forfait global

representative rate [ agricultural conversion rate | agricultural unit of account | green exchange rate | green rate | green unit of account ]
taux représentatif [ devise verte | monnaie verte | taux de change vert | taux de conversion agricole | taux de conversion représentatif | taux vert | unité de compte agricole | unité de compte verte | valeur d'unité de compte agricole ]

exchange rate [ dual exchange rate ]
taux de change [ cours de change | double taux de change ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Short of trying to persuade the Europeans and the Americans to reduce their subsidy rates, how much flexibility does our government have, in your opinion, to move our subsidies higher, keeping in mind, of course, the farmers really don't want subsidies, they want to get paid for the products they produce?
À défaut d'essayer de convaincre les Européens et les Américains de réduire leur taux de subventions, quelle est la marge de manoeuvre de notre gouvernement à votre avis: dans quelle mesure peut-on relever les subventions en sachant bien, évidemment, que ce que veulent les agriculteurs, ce n'est pas des subventions, c'est pouvoir vendre leurs produits?

100. Underlines that only 10 % of the schools entitled to participate in the School Milk Scheme currently take advantage of it; accordingly, considers that Member States have shown their support for the programme despite the low subsidy rate and possible ‘deadweight effect’ of the programme; encourages Member States to establish national nutrition programmes for schools, thereby replacing the School Milk and School Fruit Schemes with better targeted measures;
100. relève que 10 % seulement des établissements scolaires qui sont en droit de participer au programme «Lait aux écoliers» en bénéficient actuellement; considère cependant que les États membres ont manifesté leur intérêt pour le programme, en débit du faible taux de subvention et de son effet d'aubaine; encourage les États membres à mettre en place des programmes nutritionnels nationaux pour les établissements scolaires, qui remplaceraient les programmes «Lait..». et «Fruits..». par des mesures mieux ciblées;

100. Underlines that only 10 % of the schools entitled to participate in the School Milk Scheme currently take advantage of it; accordingly, considers that Member States have shown their support for the programme despite the low subsidy rate and possible "deadweight effect" of the programme; encourages Member States to establish national nutrition programmes for schools, thereby replacing the School Milk and School Fruit Schemes with better targeted measures;
100. relève que 10 % seulement des établissements scolaires qui sont en droit de participer au programme "Lait aux écoliers" en bénéficient actuellement; considère cependant que les États membres ont manifesté leur intérêt pour le programme, en débit du faible taux de subvention et de son effet d'aubaine; encourage les États membres à mettre en place des programmes nutritionnels nationaux pour les établissements scolaires, qui remplaceraient les programmes "Lait..". et "Fruits..". par des mesures mieux ciblées;

...ow will the per kilogram subsidy rates by community for perishable food provided under Nutrition North Canada compare, on the same basis, to the subsidy that was provided by INAC to Canada Post; (h) what are INAC's projected administrative costs for Nutrition North Canada, and how do these compare to the department's on-going administrative costs for the Food Mail Program and the government-subsidized portion of Canada Post's administrative costs; (i) what is the projected number of INAC employees required to administer Nutrition North Canada compared to the number that have administered the Food Mail Program; (j) does INAC intend to continue using the Revised Northern Food Basket as a costing tool to determine the impact of Nutrition North Canada on food prices in isolated Northern communities and, if so, does it intend to continue location price gathering by personnel not affiliated with the recipients of the subsidy; (k) does INAC intend to show retailers' costs for shipping eligible perishable foods to isolated Northern communities; and (l) will INAC present the subsidy under Nutrition North Canada in a way that makes it comparable to the present postage rate for perishable food under the Food Mail Program and, if so, how? ...
... ou le transport par route d’hiver pour les denrées non périssables et les articles non alimentaires envoyés dans les collectivités isolées du Nord; g) en quoi les taux de subvention par kilogramme pour les denrées alimentaires admissibles prévus dans le programme Nutrition Nord Canada se comparent ils à la subvention accordée à Postes Canada par l'AINC; h) quels sont les coûts administratifs prévus par l'AINC pour le programme Nutrition Nord Canada et comment ces coûts se comparent-ils aux coûts administratifs permanents du ministère pour le programme Aliments poste et à la partie des coûts administratifs de Postes Canada qui est subventionnée par le gouvernement; i) combien d’employés d'AINC sont censés administrer le programme Nutrition Nord Canada comparativement au nombre d’employés administrant le programme Aliments poste; j) l'AINC a-t-il l’intention de continuer à utiliser le Panier de provisions nordique révisé comme outil pour déterminer les répercussions de Nutrition Nord Canada sur le prix des denrées dans les collectivités isolées du Nord et, le cas échéant, a-t-il l’intention de confier à du personnel n’ayant aucun lien avec les bénéficiaires de la subvention le soin de vérifier les prix selon les endroits; k) l'AINC a-t-il l’intention de faire connaître ce qu’il en coûte aux détaillants pour envoyer les denrées périssables admissibles à des collectivités isolées du Nord; l) l'AINC présentera-t-il la subvention rattachée à Nutrition Nord Canada de manière à ce qu’une comparaison puisse être faite avec les frais de postes actuels pour les denrées périssables dans le programme Aliments-poste et, le cas échéant, comment procédera-t-il? ...

Necessary conditions for the achievement of this objective include striving for uniform subsidy rates throughout the European Union.
Pour atteindre ces objectifs, il faudra notamment s’efforcer d’uniformiser les taux de subvention appliqués dans les différents États membres.

The senators criticized the department's preliminary determination of a 9% subsidy rate in the administrative review process as unacceptable, and argued that the actual Canadian subsidies are likely 25% to 40%.
Les sénateurs ont jugé inacceptable le taux de subvention de 9 p. 100 prévu dans la détermination préliminaire du Département dans le cadre de la révision administration et ont prétendu que les subventions du gouvernement canadien se situeraient plutôt aux alentours de 25 à 40 p. 100 aujourd'hui.

Agriculture Setting of export subsidy rates
Agriculture Fixation des taux des subventions aux exportations

Interest-rate subsidies for loans granted by the EIB, with a subsidy rate threshold of 3%.
Bonifications d'intérêt pour les prêts octroyées par la BEI, ayant comme taux de bonification le seuil de 3%.

In 1992, the U.S. department of commerce concluded that the method used by Quebec to establish stumpage fees on publicly owned woodlots was equivalent to a subsidy rate of 0.1%, not 1% but 0.1%. I remind members that this rate is 100 times lower than the limit above which a countervailing duty must normally be imposed.
Le U.S. Department of Commerce concluait, en 1992, que la technique québécoise de fixation du droit de coupe dans les domaines publics équivalait à un taux de subvention de 0,1 p. 100, non pas 1 p. 100, mais 0,1 p. 100. Je rappelle que ce 0,1 p. 100 est un taux 100 fois inférieur au seuil au-delà duquel un droit compensateur doit être normalement imposé.

Going back to the previous question, why is it that, if the subsidy rate in Quebec was 0.1%, the federal government negotiated an agreement whereby Quebec exporters were subject to a countervailing duty rate of 6.51%?
Je reviens à la question précédente, à savoir pourquoi, si le Québec subventionnait à 0,1 p. 100, le gouvernement fédéral est-il allé négocier un accord qui faisait en sorte que les droits compensateurs imposés aux exportateurs québécois étaient de 6,51 p. 100?