Traduction de «subsidy was granted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

education grant [ education allowance | education subsidy | research grant | scholarship | student grant | study grant | study loan | training allowance | scholarships(UNBIS) ]
allocation d'étude [ allocation jeunesse | allocation scolaire | bourse d'étude | bourse de recherche | indemnité de formation | prêt d'étude | subvention d'étude ]

building subsidy [ building grant ]
aide à la construction [ prime à la construction ]

government grant [ government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy ]
subvention publique [ subvention de l'État | subvention gouvernementale ]

government grant | government subsidy | public grant | public subsidy | state subsidy
subvention publique | subvention gouvernementale | subvention de l'État

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

balancing subsidy [ balancing grant | deficiency grant ]
subvention d'équilibre

investment grant | investment subsidy | capital grant
subvention d'équipement | subvention d'investissement

direct subsidy [ direct grant ]
subvention directe

aid to undertakings [ salvage grant | subsidy for undertakings | support grant ]
aide aux entreprises [ aide d'accompagnement | aide de sauvetage ]

grant | grant aid | subsidy
subside | subvention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instruments include subsidies, competitive grants, procurement, grants repayable in case of successful commercial exploitation and block funding of public institutions.
Leurs instruments comprennent les subventions, les aides concurrentielles, les achats publics, les subsides remboursables en cas d'exploitation commerciale réussie et le financement catégoriel des institutions publiques.

85. A WTO Member that has undertaken commitments in respect of services of general interest is therefore free to decide whether and to what extent domestic subsidies are granted to foreign service suppliers that enjoy market access to those services.
85. Un membre de l'OMC qui a contracté des engagements relatifs aux services d'intérêt général a dès lors toute latitude pour décider s'il accorde des subventions nationales à des fournisseurs de services étrangers qui jouissent de l'accès au marché pour ces services et, le cas échéant, d'en déterminer l'importance.

The pilot scheme's main objective is environmental protection and the subsidy is granted to the purchasers or financial lessees of electric vehicles.
Le régime pilote, dont le principal objectif est la protection de l'environnement, octroie des subventions aux acheteurs de véhicules électriques ou aux parties louant ces véhicules dans le cadre de contrats de leasing.

We estimate these advantages, for example, to add up to over €750 million for Boeing alone. This is striking because the US is asking European companies to abide by the WTO definition of subsidies regarding grants to Europe’s civil aircraft sector.
Selon nos estimations, ceux-ci s’élèveraient par exemple à plus de 750 millions € pour la seule société Boeing, situation paradoxale lorsqu’on considère que les États-Unis demandent que les sociétés européennes se conforment à la définition OMC des subventions pour ce qui concerne les aides octroyées au secteur de l’aviation civile en Europe.

One explanation why there is a lack of in interest in the Dutch Objective 3 programme is that many potential applicants regard the rules under which the ESF subsidies are granted as very complicated and therefore risky.
L'une des raisons à l'origine du manque d'intérêt à l'égard du programme néerlandais de l'objectif 3 est peut-être le fait que de nombreux candidats éventuels estiment que les règles applicables à l'octroi des subventions FSE sont très complexes et qu'elles comportent, dès lors, certains risques.

Following further complaints by EU companies, and in view of the increasing amount of FSC subsidies being granted by the US, the EU resumed bilateral contacts with the US in 1997, but no progress was made.
À la suite de plusieurs plaintes d'entreprises européennes et au vu de l'augmentation du volume des subventions accordées, l'UE a relancé ses contacts bilatéraux avec les États-Unis en 1997, mais sans succès.

3. In accordance with the decision referred to in paragraph 2, the Bank, where the decision grants the interest rate subsidy, may grant the corresponding loan with the said subsidy, subject to a positive opinion of the Committee referred to in Article 14 and of the Commission representative therein.
3. Conformément à la décision visée au paragraphe 2, la Banque peut, lorsque la décision prévoit d'accorder la bonification d'intérêts, accorder le prêt correspondant avec ladite bonification, moyennant un avis positif du comité visé à l'article 14 et du représentant de la Commission au sein de ce dernier.

By that question, the national court is in substance asking whether it is contrary to Community law for domestic legislation to permit unduly paid Community subsidies not to be recovered, on the basis, assuming that the recipient's good faith is established, of criteria such as loss of enrichment, where the recipient had already, at the time when the subsidy was granted, passed on the pecuniary advantage resulting from it by paying the target price provided for under Community legislation and any right of recourse against his suppliers would be worthless.
Par cette question, la juridiction nationale demande en substance si le droit communautaire s'oppose à ce qu'une réglementation nationale permette d'exclure la répétition d'aides communautaires indûment versées, en prenant en considération, à condition que soit établie la bonne foi du bénéficiaire, des critères tels que la disparition de l'enrichissement dans un cas où le bénéficiaire a déjà, au moment où l'aide a été octroyée, transféré l'avantage patrimonial qui en résulte en payant le prix indicatif prévu par le droit communautaire et où un éventuel droit de recours à l'encontre de ses fournisseurs serait dénué de toute utilité.

To achieve this aim, the arrangements notified to the Commission include a number of measures, namely: . tax reliefs, . grants for new vehicle purchase, . investment subsidies, . retirement grants, and . payment by the State, on a temporary basis, of social security charges on the remuneration of workers who take a training course or who had previously been self-employed road hauliers.
Pour atteindre un tel objectif, le régime notifié comporte plusieurs mesures, à savoir : - des allègements fiscaux, - des primes à l'achat d'un nouveau véhicule, - des subventions aux investissements, - des primes à la cessation d'activité, - la prise en charge temporaire par l'Etat des charges sociales dues sur la rémunération des travailleurs qui suivent une action de formation ou qui exerçaient jusqu'alors, en tant qu'indépendants, l'activité de transporteur.

It prohibited discriminatory measures or practices, subsidies, aids granted by States or special charges imposed by States and restrictive practices.
Il interdit les mesures ou pratiques discriminatoires, les subventions, les aides ou les charges spéciales de l'État ainsi que les pratiques restrictives.