Traduction de «substance to control measures across the union would help avoid » (Anglais → Français) :

Given that six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles in cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Since six Member States already control 5-(2-aminopropyl)indole by means of different types of legislative provisions, subjecting this substance to control measures across the Union would help avoid the emergence of obstacles to cross-border law enforcement and judicial cooperation, and protect users from the risks that its consumption can pose.
Étant donné que six États membres assurent déjà un contrôle du 5-(2-aminopropyl)indole en application de dispositions législatives de nature différente, soumettre cette substance à des mesures de contrôle dans toute l’Union permettrait d’éviter l’apparition d’obstacles à la coopération transfrontière entre services répressifs et judiciaires et de protéger les utilisateurs des risques liés à sa consommation.

Decision 2005/387/JHA confers upon the Council implementing powers with a view to giving a quick and expertise-based response at Union level to the emergence of new psychoactive substances detected and reported by the Member States, by subjecting those substances to control measures across the Union.
La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l'Union.

Decision 2005/387/JHA reserves to the Council implementing powers to enable the provision of a quick, expertise-based response at Union level to the emergence of new psychoactive substances detected and reported by the Member States, by means of submitting those substances to control measures across the Union.
La décision 2005/387/JAI réserve au Conseil les pouvoirs d’exécution en vue de permettre d’apporter, au niveau de l’Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées à l’apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en les soumettant à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

In order to ensure the continuity of control measures across the Union with regard to 5-(2-aminopropyl)indole, this Decision should be without prejudice to the obligations of the Member States relating to the time limit for subjecting that new psychoactive substance to control measures and criminal penalties in their national laws, as set out in Article 2 of Decision 2013/496/EU.
Afin de garantir la continuité des mesures de contrôle dans toute l'Union en ce qui concerne le 5-(2-aminopropyl)indole, la présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le délai fixé pour soumettre cette nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales dans leur législation nationale, comme le prévoit l'article 2 de la décision 2013/496/UE.

The new psychoactive substance 5-(2-aminopropyl)indole is hereby subjected to control measures across the Union.
La nouvelle substance psychoactive 5-(2-aminopropyl)indole est soumise à des mesures de contrôle dans toute l’Union.

The continuation of the countervailing measures on imports from India would help the Union industry to continue the on-going restructuring and enhance its only recently improved economic situation, as it would help avoiding that the Union industry is exposed to the substantial volumes of subsidized imports from India, which the Union industry could not withstand.
La prorogation des mesures compensatoires appliquées aux importations en provenance de l'Inde aiderait l'industrie de l'Union à poursuivre son processus de restructuration et à consolider sa situation économique, qui n'a connu qu'une amélioration récente. Elle contribuerait en effet à éviter que l'industrie de l'Union ne soit exposée à des volumes considérables d'importations subventionnées en provenance de l'Inde, auxquels elle ne pourrait pas résister.

The continuation of the anti-dumping measures on imports from the country concerned would enhance the possibility for the Union industry to reach a reasonable level of profitability, as it would help avoiding that the Union industry is pushed out of the market by substantial volumes of dumped imports from the PRC.
Le maintien des mesures antidumping sur les importations en provenance du pays concerné permettrait à l’industrie de l’Union d’atteindre plus facilement un niveau de rentabilité raisonnable, étant donné que cela permettrait d’éviter que l’industrie de l’Union ne soit exclue du marché par l’importation de volumes substantiels de marchandises faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC.