Traduction de «substance within five » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school)
Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

An Act to provide for the expiry of gun control legislation that is not proven effective within five years of coming into force
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée

An Act to amend the Food and Drugs Act and the Narcotic Control Act (trafficking in a controlled or a restricted drug or narcotic within five hundred meters of an elementary school of high school)
Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les stupéfiants (trafic de drogues contrôlées, de drogues à usage restreint ou de stupéfiants à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Y. whereas the necessary steps must be taken, in accordance with the TEU and the TFEU, to incorporate the substance of the TSCG, concluded under international law by all the Member States except for the United Kingdom and the Czech Republic, into the legal framework of the Union within five years, at most, of the date of entry into force of the TSCG, on the basis of an assessment of the experience of its implementation;
Y. considérant que, dans un délai maximal de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du TSCG, traité de droit international conclu par les États membres, à l'exception du Royaume-Uni et de la République tchèque, les étapes nécessaires devront été franchies, à la lumière d'une évaluation de sa mise en œuvre et conformément au traité UE et au traité FUE, pour intégrer la substance de ce traité dans le cadre légal de l'Union;

Under that Regulation a list of flavouring substances is to be adopted within five years of adoption of that programme.
Ce règlement prévoit qu’une liste des substances aromatisantes est arrêtée dans les cinq années suivant l’adoption du programme d’évaluation.

The House resumed from November 16 consideration of the motion that Bill C-248, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school), be read the second time and referred to a committee.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion: Que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC) moved that Bill C-248, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school), be read the second time and referred to a committee.
M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC) propose que le projet de loi C-248, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d’un demi-kilomètre d’une école primaire ou secondaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.

Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Harris (Prince George Bulkley Valley), Bill C-255, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Harris (Prince George Bulkley Valley), le projet de loi C-255, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), seconded by Mr. Morrison (Cypress Hills Grasslands), Bill C-454, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Nanaimo Alberni), appuyé par M. Morrison (Cypress Hills Grasslands), le projet de loi C-454, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

However, less intensive use of coccidiostats cannot be expected as a result of their being subject to prescription. Nevertheless, the status of coccidiostats as feed additives requires a reassessment of these substances within a maximum of five years following the entry into force of this regulation.
La prescription obligatoire des coccidiostatiques ne peut pas faire espérer une réduction de leur utilisation Quoiqu'il en soit, du fait de leur statut d'additifs pour l'alimentation animale, les coccidiostatiques doivent faire l'objet d'une réévaluation dans un délai maximal de 5 ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gilmour (Nanaimo Alberni), seconded by Mr. Duncan (Vancouver Island North), Bill C-458, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (trafficking in a controlled drug or substance within five hundred metres of an elementary school or a high school), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gilmour (Nanaimo Alberni), appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), le projet de loi C-458, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

5. In the case of veterinary medicinal products intended for one or more food-producing species and containing a new active substance that has not been authorised in the Community by 30 April 2004 the ten-year period provided for in the second subparagraph of paragraph 1 shall be extended by one year for each extension of the marketing authorisation to another food-producing species, if it is authorised within the five years following the granting of the initial marketing authorisation.
5. Pour les médicaments vétérinaires destinés à une ou plusieurs espèces productrices de denrées alimentaires, et contenant une nouvelle substance active qui, au 30 avril 2004, n'a pas encore été autorisée dans la Communauté, la période de dix ans prévue au paragraphe 1, deuxième alinéa, est prolongée d'un an pour chaque extension de l'autorisation à une autre espèce animale productrice de denrées alimentaires, si elle est autorisée dans les cinq ans qui suivent la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché initiale.