Traduction de «substances were seized » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals
Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than 3 tonnes of those substances were seized in 2013 and 2014 by the competent authorities of the Member States to prevent them from being used for the illicit manufacture of methamphetamine.
Plus de trois tonnes de ces substances ont été saisies en 2013 et en 2014 par les autorités compétentes des États membres, en vue d'empêcher qu'elles ne soient utilisées pour la fabrication illicite de méthamphétamine.

Nevertheless, the Asia-Pacific region accounted for an estimated 96 per cent of the quantity of precursor chemicals used in synthetic drugs and 63 per cent of amphetamine-type substances that were seized by the CBSA during this period.
Néanmoins, environ 96 p. 100 des produits chimiques précurseurs utilisés dans les drogues synthétiques et 63 p. 100 des substances de type amphétamine saisis par l'ASFC pendant cette période provenaient de la région de l'Asie-Pacifique.

Provision was made for the destruction of the samples and the results of the analysis where it was established that the person from whom the substances were seized was not the perpetrator of the offence.
Des mesures avaient été prévues pour la destruction des échantillons et des résultats de l’analyse s’il s’avérait que la personne dont provenait la substance n’avait pas commis l’infraction.

Provision was made for the destruction of the samples and the results of the analysis where it was established that the person from whom the substances were seized was not the perpetrator of the offence. This would occur either as a result of the analysis itself or upon the eventual dismissal of the charges against the suspect (by way of acquittal, discharge at preliminary inquiry or some other similar disposition).
Des mesures avaient été prévues pour la destruction des échantillons et des résultats de l’analyse s’il s’avérait que la personne dont provenait la substance n’avait pas commis l’infraction : il devait y avoir destruction une fois connus les résultats de l’analyse ou dès la levée des accusations qui pesaient contre le suspect (qu’il ait été acquitté, qu’il ait été libéré au terme de l’enquête préliminaire ou que les procédures aient cessé pour toute autre raison).

Section 27 regulates the post-trial procedure for returning controlled substances seized–the persons whose substances were seized is entitled to have them returned where the court rules his activities legitimate.
L'article 27 réglemente la procédure après le procès pour la restitution des substances désignées saisies - la personne qui s'est fait saisir la substance a droit à sa restitution si le tribunal juge ses activités légitimes.