Traduction de «substantial connection with canada » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantial connection with Canada
liens importants avec le Canada

Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America for cooperation in connection with the Canex-2 Payload on a space shuttle flight (with memorandum of understanding)
Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif aux activités entourant l'exploitation de la charge utile Canex-2 à bord de la navette spatiale en orbite (avec protocole d'entente

Exchange of Notes concerning Liability for Damages in connection with a Programme for Training in Canada of Pilots in the Tanzania People's Defence Forces
Échange de Notes au sujet de la responsabilité pour dommages en rapport avec le programme d'entraînement des pilotes de la force de défense populaire de Tanzanie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition, section 4(2) of the JVTA provides that courts may hear and determine the cause of action referred to in section 4(1) if the action “has a real and substantial connection to Canada” (i.e., the victim is Canadian, the defendant is Canadian, the harm occurred in Canada or on a vessel or aircraft in Canada, and so forth).43 On 5 October 2010, the Special Senate Committee on Anti-terrorism reported observations on Bill S-7 back to the Senate, suggesting that the government consider amending the bill to state that Canadian citizenship or permanent residence would be enough to demonstrate such a connection, as those factors would not necessarily establish a “real and substantial connection to Canada” on their own based on current case law.
En outre, le paragraphe 4(2) de la LJVAT dispose que les tribunaux ont compétence pour entendre et résoudre une action intentée en vertu du paragraphe 4(1) si l’affaire « a un lien réel et substantiel avec le Canada » (c.-à-d. la victime est canadienne, le demandeur est canadien, les dommages ont été subis au Canada ou à bord d’un navire ou d’un aéronef au Canada, et ainsi de suite)43. Le 5 octobre 2010, le Comité sénatorial spécial sur l’antiterrorisme a fait rapport au Sénat de ses observations sur le projet de loi S-7.

Loss of citizenship was possible under the current Act – until it was amended by Bill C-37 in 2009 and therefore before the first generation cut-off rule was enacted – because second- and subsequent-generation Canadians born abroad would cease to be citizens on attaining the age of 28 if they had not, before that time, applied to retain citizenship, and registered as a citizen and either resided in Canada for a period of at least one year immediately preceding the date of application or established a substantial connection with Canada.
Jusqu’à ce que la LCactuelle soit modifiée par le projet de loi C‑37 en 2009 et que la règle limitant la transmission de la citoyenneté à la première génération soit promulguée, il était possible de perdre sa citoyenneté. En effet, les Canadiens de deuxième génération et de génération subséquente nés à l’étranger cessaient d’être citoyens à l’âge de 28 ans à moins de remplir les deux conditions suivantes : d’une part, avoir demandé à conserver leur citoyenneté et, d’autre part, s’être fait immatriculer comme citoyens et soit avoir résidé au Canada depuis un an à la date de leur demande, soit avoir démontré qu’ils avaient conservé des liens manifestes avec le Canada.

On an exceptional basis, it is proposed that there should be a forum necessitatis, i.e. the right to bring proceedings before a Member State court with which the dispute has a “substantial connection”, if “the right to a fair trial or the right of access to justice so requires” and if no other Member State court has jurisdiction under the preceding rules in the Regulation.
À titre exceptionnel, il est proposé d'introduire un "for de nécessité", à savoir le droit de saisir une juridiction d'un État membre avec lequel le litige a un "lien suffisant", si "le droit à un procès équitable ou le droit d'accès à la justice l'exigent" et si aucune juridiction d'un autre État membre n'est compétente en vertu des règles précédentes du règlement.

The authorities of the competent State apply its law, unless it appears necessary to apply the law of another State with which the situation has a more substantial connection, as is particularly the case in property matters (Article 13) or ‘mobility conflict’ scenarios.
Les autorités de l'État compétent appliquent leur loi, sauf s'il apparaît nécessaire d'appliquer la loi d'un autre État, avec lequel la situation pourrait présenter des liens plus étroits, notamment en matière patrimoniale (article 13), ou dans des hypothèses de conflit mobile.

1. The spouses may agree that the courts of a Member State are to have jurisdiction in a proceeding between them relating to divorce or legal separation provided there is a substantial connection between their marriage and the chosen Member State by virtue of the fact that
1. Les conjoints peuvent convenir qu’une juridiction ou les juridictions d’un État membre ont compétence pour statuer dans une procédure de divorce ou de séparation de corps, à condition qu’il existe une relation étroite entre leur lien matrimonial et l'État membre choisi en raison du fait que:

1. The spouses may agree to designate the law applicable to divorce and legal separation; their choice shall be confined to the laws of the Member States having a substantial connection with the marriage as specified in Article 3a.
1. Les conjoints peuvent choisir de commun accord la loi applicable au divorce et à la séparation de corps parmi celles des États membres dont la relation avec le lien matrimonial est définie à l'article 3 bis.

1. The spouses may agree that a court or the courts of a Member State are to have jurisdiction in a proceeding between them relating to divorce or legal separation provided they have a substantial connection with that Member State by virtue of the fact that
1. Les conjoints peuvent convenir qu’une juridiction ou les juridictions d’un État membre auront compétence pour statuer dans une procédure de divorce ou de séparation de corps qui les oppose, à condition qu’ils aient des liens étroits avec ledit État membre en raison du fait que:

The court has agreed that it should be flexible, but it has moved them up to a level where they are being more diligent in ensuring that persons have an adequate connection to Canada, a substantial connection to Canada—and why shouldn't it be a substantial connection to Canada?
La cour a opté pour la flexibilité, mais s'assure davantage que la personne a un lien adéquat avec le Canada, un lien substantiel avec le Canada,—et pourquoi pas?

What the court looks at is do you have a substantial connection to Canada, far more substantial than the connection you might have with any other country?
Le tribunal considère s'il y a un lien substantiel avec le Canada, beaucoup plus substantiel que celui avec n'importe quel autre pays.

(2) On application, the Minister may grant citizenship to a person born outside Canada of a parent who has been granted citizenship under subsection (1) or under paragraph 5(2)(b) of the Citizenship Act, chapter C-29 of the Revised Statutes of Canada, 1985, if that person establishes a substantial connection with Canada.
(2) Sur demande, le ministre peut attribuer la citoyenneté à une personne née à l'étranger d'un parent qui est devenu citoyen sous le régime du paragraphe (1) ou de l'alinéa 5(2)b) de la Loi sur la citoyenneté, chapitre C-29 des Lois révisées du Canada (1985), si cette personne démontre l'existence de liens manifestes avec le Canada.