Vertaling van "substantial cross-border effects " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

integrated and coordinated EU crisis-management arrangements for crises with cross-border effects within the EU | EU-ICMA [Abbr.]
dispositif UE coordonné et intégré pour la gestion au sein de l'UE des crises ayant une incidence transfrontière

internal crises with cross-border effects
crise ayant une incidence transfrontière

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a general view that the current turnover thresholds of Article 1 do not allow the business community the full benefit of these guiding principles (in the sense that a substantial number of deals with significant cross-border effects remain subject to multiple national control).
Ils estiment d'une manière générale que les seuils de chiffre d'affaires actuellement fixés par l'article 1er ne permettent pas aux entreprises de profiter pleinement de ces principes directeurs (en ce sens qu'un nombre substantiel d'opérations ayant des effets transfrontaliers significatifs restent soumises à des contrôles nationaux multiples).

The Commission will facilitate exchange of experiences with the design and implementation of indirect measures such as expenditure-based RD tax incentives to ensure cost effectiveness, avoid unwanted cross border effects, and review whether young and fast growing companies, who account for a disproportionately large number of new jobs, are able to benefit.
La Commission facilitera les échanges d'expérience avec les acteurs de la conception et de la mise en œuvre de mesures indirectes telles que les incitations fiscales en faveur de la RD fondées sur les dépenses, afin de garantir un bon rapport coût-efficacité et d'éviter des effets transfrontaliers indésirables, et s'assurera que les entreprises jeunes à forte croissance, à l'origine d'une très forte part des nouveaux emplois, peuvent profiter de ces mesures.

If a Member State’s substantiated cross-border frequency coordination problems with one or more countries, including candidate or acceding countries, persist after 31 December 2015 and prevent the availability of the 800 MHz band, the Commission shall grant exceptional derogations on an annual basis until such problems are overcome.
Si des problèmes justifiés de coordination transfrontalière des fréquences entre un État membre et un ou plusieurs pays, y compris des pays en voie d’adhésion ou des pays candidats, perdurent après le 31 décembre 2015 et rendent la bande 800 MHz indisponible, la Commission octroie des dérogations exceptionnelles sur une base annuelle jusqu’à ce que ces problèmes soient résolus.

(1) Sponsorship of events or activities having substantial cross-border effects shall be prohibited, where this causes a substantial distortion of competition.
1. Le parrainage de manifestations ou d'activités ayant des effets transfrontaliers importants est interdit s'il en résulte une grave distorsion de la concurrence.

In order to eliminate substantial distortions of competition caused thereby, it is necessary to prohibit such sponsorship only for those activities or events with substantial cross-border effects, without regulating sponsorship on a purely national level.
Pour supprimer les distorsions importantes de la concurrence en résultant, il est nécessaire d'interdire le parrainage d'activités ou de manifestations ayant des effets transfrontaliers importants, sans le réglementer pour autant au niveau purement national, car cela constituerait sinon un moyen de contourner les restrictions applicables aux formes de publicité directe.

(1) All forms of radio advertising for tobacco products having substantial cross-border effects causing a substantial distortion of competition shall be prohibited.
1. Toutes les formes de publicité radiodiffusée en faveur des produits du tabac ayant une incidence transfrontalière importante sont interdites si elles entraînent une grave distorsion de la concurrence.

(5) The laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to certain types of sponsorship for the benefit of tobacco products with substantial cross-border effects may give rise to an appreciable risk of distortion of the conditions of competition for this activity within the Internal Market.
Les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains types de parrainage, ayant des effets transfrontaliers importants, en faveur des produits du tabac peuvent comporter un risque non négligeable de distorsion des conditions de concurrence pour l'exercice de cette activité dans le marché intérieur.

The effect on trade criterion confines the scope of application of Articles 101 and 102 TFEU to agreements and practices that are capable of having a minimum level of cross-border effects within the EU.
Le critère de l’affectation du commerce limite le champ d’application des articles 101 et 102 du TFUE aux accords et pratiques susceptibles d’avoir un niveau minimal d’effets transfrontaliers à l’intérieur de l’UE.

This is a serious concern that we have and it is our responsibility to discuss this issue as well as the cross-border effects that it has.
Il s’agit bel et bien d’un problème dont nous nous préoccupons et il est de notre devoir d’aborder cette question, ainsi que ses effets transfrontaliers.

[3] This working definition of border regions has been chosen because the cross-border effects of enlargement are likely to spread beyond the immediate border areas (NUTS III level).
[3] La Commission a choisi cette définition concrète des régions frontalières car les effets transfrontaliers de l'élalrgissement sont susceptibles de s'étendre au-delà des zones limitrophes immédiates (niveau NUTS III).