Traduction de «substantial investment would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

meaningful investment [ significant investment | substantial investment ]
investissement important [ investissement majeur | investissement massif | investissement considérable ]

substantial investment
intérêt de groupe financier | participation importante au capital

substantial investment
intérêt de groupe financier

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

investment projects producing substantial revenue
investissements à recettes substantielles | IRS [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

568. If a society controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Part and the society becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 554(5), the society is deemed to have acquired, on the day the society becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 557 applies.
568. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu du paragraphe 554(5) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la société de secours est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 557 s’applique le jour même où elle apprend le changement.

481. If a bank controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Part and the bank becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 468(5) or (6), the bank is deemed to have acquired, on the day the bank becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 471 applies.
481. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 468(5) ou (6) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la banque est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 471 s’applique le jour même où elle apprend le changement.

(5) If a foreign bank or an entity associated with a foreign bank holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity as permitted by this Division and the foreign bank or the entity associated with the foreign bank becomes aware of a change in the business, affairs or activities of the Canadian entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or the substantial investment, would have caused the entity not to be a limited commercial entity or a Canadian entity referred to in section 522.07 or 522.08 or would have been such that approval for the acquisition would have been required under any of paragraphs 522.22(1)(a) to (e) or (g), the foreign bank or the entity associated with the foreign bank is deemed to have acquired, on the day it becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which subsections (1) to (4) apply.
(5) Dans le cas où, conformément à la présente section, elle détient le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci et qu’elle constate dans les activités ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’entité ne soit pas une entité à activités commerciales restreintes ni une entité visée aux articles 522.07 ou 522.08 ou que l’agrément du ministre aurait été nécessaire pour l’acquisition au titre des alinéas 522.22(1)a) à e) ou g), la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel les paragraphes (1) à (4) s’appliquent le jour même où elle apprend le changement.

943. If a bank holding company controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Division and the bank holding company becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 930(5) or (6), the bank holding company is deemed to have acquired, on the day the bank holding company becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 933 applies.
943. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente section et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 930(5) ou (6) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, la société de portefeuille bancaire est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 933 s’applique le jour même où elle apprend le changement.

405. If an association controls or has a substantial investment in an entity as permitted by this Part and the association becomes aware of a change in the business or affairs of the entity that, if the change had taken place before the acquisition of control or of the substantial investment, would have caused the entity not to be a permitted entity or would have been such that approval for the acquisition would have been required under subsection 390(5) or (6), the association is deemed to have acquired, on the day the association becomes aware of the change, a temporary investment in respect of which section 393 applies.
405. Dans le cas où elle contrôle une entité ou détient un intérêt de groupe financier dans celle-ci en conformité avec la présente partie et qu’elle constate dans l’activité commerciale ou les affaires internes de l’entité un changement qui, s’il était survenu antérieurement à l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt, aurait fait en sorte que l’agrément aurait été nécessaire pour l’acquisition du contrôle ou de l’intérêt en vertu des paragraphes 390(5) ou (6) ou que l’entité aurait cessé d’être admissible, l’association est réputée avoir effectué le placement provisoire auquel l’article 393 s’applique le jour même où elle apprend le changement.

In such cases, market failures often prevent the full implementation of, the ‘user pays’ principle, on which tariff regulation is based, for example, because the tariff increase to finance new infrastructure investment would be so substantial as to deter investments or potential customers from using the infrastructure.
Dans ces cas, les défaillances du marché empêchent souvent la mise en œuvre intégrale du principe de l’utilisateur-payeur sur lequel reposent les tarifs réglementés, par exemple parce que la hausse des tarifs destinée à financer les investissements dans de nouvelles infrastructures serait si importante qu’elle découragerait les investissements ou dissuaderait les clients potentiels d’utiliser les infrastructures.

If the counterfactual analysis suggests that without the aid the investment would have gone ahead in another location (scenario 2) which belongs to the same geographical market considering the product concerned, and if the aid is proportional, possible outcomes in terms of overcapacity or substantial market power would in principle be the same regardless of the aid.
Si l’analyse contrefactuelle indique qu'en l'absence d’aide, l’investissement aurait été réalisé sur un autre site (scénario 2) appartenant au même marché géographique pour le produit concerné, et si l’aide est proportionnée, on peut en déduire que les résultats possibles en termes de surcapacité ou de pouvoir de marché substantiel seraient en principe identiques, que l'aide soit accordée ou non.

They would require substantial investment by the EU and the Member States in terms of IT development and public expenditure and efforts to ensure high level standards for the protection of personal data.
Ils nécessiteraient des investissements importants de l’Union et des États membres sur le plan du développement informatique et des dépenses publiques, ainsi que des efforts visant à assurer un degré élevé de protection des données à caractère personnel.

Ex post imposition of standards to the detriment of substantial investments in earlier, proprietary systems would deter future investments in subsequent generations of innovative technologies.
L'imposition ex post de normes, qui porterait préjudice aux investissements considérables consentis en faveur de systèmes propriétaires mis au point antérieurement, dissuaderait les acteurs d'investir dans les technologies novatrices des générations suivantes.

There is no obligation on the members to design their computers so that they can function with the version of Unix in question, and they are not likely to design all their products for use with this operating system. This is because, inter alia, to do so would oblige users with substantial investments in application software for use with a proprietary operating system of one of the members to change their computer systems.
Il n'existe aucune obligation pour les membres de concevoir leurs ordinateurs de telle sorte qu'ils puissent fonctionner avec la version d'Unix en question et il est peu probable qu'ils concevront tous leurs produits en vue d'une utilisation avec ce système d'exploitation, notamment parce que ce faisant ils obligeraient à changer de système informatique les utlisateurs qui ont fait des investissements substantiels dans des logiciels d'application destinés à fonctionner avec un système d'exploitation propre à l'un des membres.