Vertaling van "substantial market power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

significant market power | substantial market power | SMP [Abbr.]
pouvoir de marché significatif | pouvoir de marché substantiel | puissance significative sur le marché | PMS [Abbr.]

countervailing power [ countervailing market power ]
pouvoir compensateur [ pouvoir compensateur sur le marché ]

power exchange | power exchange spot market | power pool | PX [Abbr.]
bourse d'électricité | groupement énergétique | marché au comptant de l'électricité

market power
pouvoir de marché [ emprise sur le marché | puissance commerciale ]

abuse of a dominant position of market power
abus de position commerciale dominante [ abus de position dominante sur le marché | abus d'une position dominante de force sur le marché | exploitation abusive d'une position dominante sur le marché ]

enterprise with market power | market dominating enterprise
entreprise puissante sur le marché

market power
pouvoir de marché | emprise sur le marché

undertaking with market power
entreprise puissante sur le marché

abuse of market power
abus de position dominante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

60. Reinforced unbundling rules and an improved regulatory environment for cross border issues in particular should, in the medium term, substantially reduce the problems of market power and lack of liquidity in a sustained manner, by bringing additional supplies to concentrated national markets.
60. L'application de règles plus strictes en matière de découplage et l'amélioration de l'environnement réglementaire, en particulier pour les questions transfrontalières, devraient réduire substantiellement, à moyen terme, les problèmes de pouvoir de marché et de manque de liquidité d'une manière durable, permettant d'apporter une offre supplémentaire sur des marchés nationaux concentrés.

57. Whilst ownership unbundling would substantially contribute to reducing problems of market power and lack of liquidity, it is clear that also other measures will be needed.
57. Si le découplage de la propriété permettrait dans une mesure non négligeable d'atténuer les problèmes de pouvoir de marché et d'absence de liquidité, il est manifeste que d'autres mesures seront indispensables.

In appraising the negative effects of individual investment aid, the Commission places particular emphasis on the negative effects linked with the build-up of overcapacity in declining markets, the prevention of exit, and the notion of substantial market power.
Pour apprécier les effets négatifs des aides individuelles à l’investissement, la Commission met particulièrement l’accent sur les effets négatifs liés à la création d'une surcapacité dans les marchés en déclin, sur la prévention du désengagement et sur la notion de pouvoir de marché substantiel.

Such distortions might concern the output markets by creating or aggravating a situation of overcapacity or creating, increasing or maintaining the substantial market power of some beneficiaries in a way that will negatively affect dynamic incentives.
Ces distorsions peuvent toucher les marchés de produits en créant ou en aggravant une situation de surcapacité ou en créant, augmentant ou maintenant le pouvoir de marché substantiel de certains bénéficiaires d'une façon qui influence négativement les incitations dynamiques.

In order to evaluate the existence of substantial market power, the Commission will take into account the position of the beneficiary over a period of time before receiving the aid and the expected market position after finalising the investment.
Pour évaluer l’existence d’un pouvoir de marché substantiel, la Commission tiendra compte de la position du bénéficiaire au cours d'une période antérieure à la réception de l'aide et de celle qu'il aura vraisemblablement sur le marché une fois l'investissement réalisé.

Such distortions might concern the output markets by creating or aggravating a situation of overcapacity or creating, increasing or maintaining the substantial market power of some recipients in a way that will negatively affect dynamic incentives.
Ces distorsions peuvent toucher les marchés de produits en créant ou en aggravant une situation de surcapacité ou en créant, augmentant ou maintenant le pouvoir de marché substantiel de certains bénéficiaires d'une façon qui influence négativement les incitations dynamiques.

The Commission considers that low market shares are generally a good proxy for the absence of substantial market power.
La Commission considère que des parts de marché modestes sont généralement un bon indicateur de l'absence d'un fort pouvoir de marché.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”) notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions “vente au détail”, des produits d’accès parfaitement équivalents.

1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance and in a timely manner, in order to allow the national regulatory authority to assess the effect of the intended transaction, when they intend to transfer their local access network assets or a substantial part thereof to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.
1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre») notifient à l’autorité réglementaire nationale, au préalable et en temps utile, afin de lui permettre d’évaluer l’incidence de la transaction envisagée, lorsqu’elles ont l’intention de céder leurs actifs de réseau d’accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d’un tiers, ou d’instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions «vente au détail», des produits d’accès parfaitement équivalents.

122. Article 15(4) of the framework Directive gives the Commission the power to issue a Decision identifying product and service markets that are transnational, covering the whole of the Community or a substantial part thereof.
122. L'article 15, paragraphe 4, de la directive "Cadre" habilite la Commission à arrêter une décision dans laquelle elle recense les marchés de produits et de services qui sont transnationaux, couvrant l'ensemble de la Communauté ou une partie substantielle de celle-ci.