Vertaling van "substantial reforms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]
réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

institutional reform
réforme institutionnelle

major shareholder | substantial shareholder | significant shareholder | substantial shareholder officer
actionnaire important

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]
Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

administrative reform
réforme administrative

catalytic reforming | reforming
reformage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Social OMC has undergone substantial reform since its launch in 2000.
La MOC sociale a subi des réformes profondes depuis son lancement en 2000.

However, the CCCTB will create a more transparent, efficient and fair system for calculating the tax base of cross-border companies, which will substantially reform corporate taxation throughout the EU.
L'ACCIS créera néanmoins un système plus transparent, plus efficace et plus équitable pour calculer l'assiette imposable des entreprises transfrontières, ce qui va réformer en profondeur l'impôt sur les sociétés dans l'ensemble de l'Union.

19. Urges the Ukrainian Government to follow through with an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the electoral law, and aligning anti-discrimination legislation with EU standards, with regard in particular to the upcoming reform of the labour code; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations without undermining the internal balance of powers or the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;
19. prie instamment le gouvernement ukrainien de poursuivre son ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union, eu égard en particulier à la prochaine réforme du code du travail; considère en outre qu'il est extrêmement important que l'Ukraine amorce un processus de décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

18. Urges the Ukrainian Government to launch an ambitious set of transparent and comprehensive structural reforms that prioritise strengthening the rule of law, eradicating corruption through the adoption and enforcement of necessary legislation, establishing a balanced and functioning system of governance based on the separation of powers and in line with European standards, introducing a substantial reform of the judicial system and the election law, and aligning the anti-discrimination legislation with EU standards; considers, furthermore, that it is of the utmost importance to start a gradual process of decentralising central powers to regional and municipal administrations in line with the EU principle of subsidiarity, without undermining the internal balance of powers and the effective functioning of the state; welcomes, in this regard, the Commission’s decision to create a Support Group for Ukraine which will work on the implementation of the ‘European Agenda for Reform’;
18. prie instamment le gouvernement ukrainien de lancer une ambitieuse série de grandes réformes structurelles et transparentes, ayant pour priorités le renforcement de l'état de droit, l'éradication de la corruption grâce à l'adoption et à l'application d'une législation appropriée, la mise en place d'un système de gouvernance équilibré et fonctionnel, fondé sur la séparation des pouvoirs et conforme aux normes européennes, la réforme en profondeur du système judiciaire et du droit électoral, ainsi que l'harmonisation de la législation de lutte contre les discriminations avec les normes de l'Union; considère, en outre, qu'il est extrêmement important d'engager une décentralisation progressive, afin de transférer des compétences du pouvoir central vers les administrations régionales et municipales, conformément au principe européen de subsidiarité, sans pour autant mettre en péril l'équilibre interne des pouvoirs et le bon fonctionnement de l'État; se félicite, à cet égard, que la Commission ait décidé de créer un groupe de soutien à l'Ukraine, qui sera chargé de la mise en œuvre du programme européen de réforme;

Following substantial reforms in 2009, further progress has been made, although at an uneven pace, as regards the reform of the parliament, the police, the judiciary, public administration and respect for and protection of minorities.
Après les réformes importantes opérées en 2009, de nouveaux progrès ont été accomplis, certes à un rythme inégal, en ce qui concerne la réforme du parlement, la police, le système judiciaire, l'administration publique, ainsi que le respect et la protection des minorités.

4. Welcomes a substantial reform of the WTO and reiterates the importance of trade as an effective tool for development and poverty reduction; stresses the importance of multilateralism as a mechanism to promote free and fair trade and in order to achieve the United Nations Millennium Development Goals;
4. accueille favorablement une profonde réforme de l'OMC et insiste de nouveau sur l'importance du commerce comme instrument efficace du développement et de la réduction de la pauvreté; souligne l'importance du multilatéralisme comme moyen de promouvoir des échanges libres et équitables et de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies;

Specifically, the aid scheme for banana producers is based on principles which have been substantially reformed for other common market organisations.
En particulier, le régime d’aide pour les producteurs de bananes repose sur des principes qui ont été considérablement modifiés pour d’autres organisations communes de marchés.

The sugar market in the Community is based on principles which for other common market organisations have been substantially reformed in the past.
Le marché du sucre dans la Communauté repose sur des principes qui, pour d'autres organisations communes des marchés, ont été considérablement modifiés dans le passé.

That is the spirit in which we welcome Mr Solana’s report, together with the innovative and practical proposals that it contains and, of course, as Mr Solana has said on several occasions himself, knowing that a large part of the progress, the reforms and the improvements will depend on the existence of an immediate political willingness on the part of the European Council and, a little later, on the existence of a political willingness within the Convention, and then within the future Inter-Governmental Conference, when we shall have to discuss more fundamental and more substantial reforms.
Voilà dans quel esprit nous avons accueilli le rapport de Javier Solana, avec les propositions innovatrices et pragmatiques qu'il contient et, naturellement, comme M. Solana l'a dit à plusieurs reprises lui-même, en sachant qu'une grande partie des progrès, des réformes et des améliorations dépendra de l'existence d'une volonté politique immédiate au niveau du Conseil européen et, un peu plus tard, de l'existence d'une volonté politique au sein de la Convention, puis au sein de la future Conférence intergouvernementale, lorsque nous aurons à parler de réformes plus fondamentales et plus substantielles.

1. Considers that the Treaty of Nice introduces substantial improvements to the European Union’s judicial system which should be consolidated through prompt ratification of the Treaty; considers that, if it appears unlikely that the Treaty of Nice will be ratified as a whole, it will be necessary to ensure that the substantial reforms introduced by that Treaty enter into force separately to allow the Community’s judicial system to operate; hopes that this system will be effectively completed at the 2004 Intergovernmental Conference;
1. estime que le traité de Nice introduit dans le système juridictionnel de l'Union européenne des améliorations substantielles qu'il convient de consolider en procédant à leur ratification rapide; estime nécessaire, si la ratification globale du Traité de Nice s'avérait compromise, d'assurer une entrée en vigueur séparée des réformes substantielles introduites par ce Traité pour le fonctionnement du système juridictionnel communautaire; souhaite en tout état de cause que la Conférence intergouvernementale de 2004 complète ce système juridictionnel de façon efficace;