Traduction de «substantial review involving » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to submit positive information substantiating the need for review
justifier par des données positives la nécessité d'un examen

Mid-Term Global Review of the Implementation of the Substantial New Programme of Action for the 1980s for the Least Developed Countries
Examen global, à mi-parcours, de l'application du nouveau Programme substantiel d'action pour les années 1980 en faveur des pays les moins avancés

Global Mid-term Review Meeting of the Substantial New Programme of Action
Réunion portant sur l'examen global à mi-parcours du nouveau Programme substantiel d'action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The TEN Financial Regulation [9] provides for a limited share of the available Community budgetary resources for TEN to be used as "risk-capital participation for investment funds or comparable financial undertakings with a priority focus on providing risk capital for trans-European network projects and involving substantial private sector investment; such risk-capital participation shall not exceed 1% of the budgetary resources [...], this limit may be increased up to 2% as from 2003 in the light of a review [...] of the functioning of this instrument".
Le règlement financier des RTE [9] stipule qu'une partie limitée des ressources budgétaires communautaires disponibles pour les RTE est à utiliser comme "participation au capital-risque pour des fonds d'investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens, et comportant un investissement substantiel du secteur privé; ces participations au capital à risque ne dépassent pas 1 % des ressources budgétaires [...], cette limite peut être portée jusqu'à 2 % à partir de 2003 à la lumière d'un réexamen [...] du fonctionnement de cet instrument".

The point is that these were expert recommendations following a substantial review involving experts in the Investment Canada Act, both how we would respond to competition and how we should respond to national security.
Il s'agissait de recommandations d'experts faisant suite à un examen substantiel de la Loi sur Investissement Canada, notamment sur la façon de réagir à la concurrence et d'assurer la sécurité nationale.

34. Stresses that the social partners at national level should have been consulted or involved in the initial design of programmes; regrets the fact that the programmes designed for the four countries in some cases allow firms to opt out of collective bargaining agreements and to review sectorial wage agreements, which has direct consequences for the structure and values of collective bargaining arrangements set out in the respective national constitutions; notes that the ILO Expert Committee has requested that the social dialogue be re-established; condemns the undermining of the principle of collective representation, which puts into question the automatic renewal of bargaining agreements that, in some countries, is important, as a consequence of which the number of collective agreements in force has fallen substantially; condemns the cut in minimum wages and the freezing of nominal minimum wages; stresses that this situation is the consequence of having limited structural reforms involving only the deregulation of labour relations and wage cuts, which runs counter to the EU’s general objectives and the policies of the Europe 2020 strategy;
34. souligne que les partenaires sociaux à l'échelle nationale auraient dû être consultés ou impliqués dans l'élaboration des programmes; déplore que les programmes élaborés pour les quatre pays permettent parfois aux entreprises de ne pas adhérer aux conventions collectives et de réexaminer les accords salariaux sectoriels, ce qui a une incidence directe sur la structure de ces conventions collectives et les valeurs qui les sous-tendent, telles qu'énoncées dans les constitutions nationales respectives; relève que la commission d'experts de l'OIT a demandé que le dialogue social soit rétabli; condamne l'atteinte au principe de représentation collective, qui remet en question la reconduction automatique des conventions collectives qui, dans certains pays, est d'une grande importance, ce qui a eu pour conséquence une chute importante du nombre de conventions collectives en vigueur; condamne la réduction des salaires minimums et le gel de la valeur nominale de ces salaires; souligne que cette situation découle du caractère limité des réformes structurelles entreprises, dont le seul objet est de déréglementer les relations du travail et de diminuer les salaires, ce qui est contraire aux objectifs généraux de l'Union européenne et aux politiques menées dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

20. Welcomes the adoption of the EU Guidelines on Freedom of Religion or Belief, and on LGBTI rights; reminds the EEAS, however, to respect good interinstitutional practice and engage in a timely manner and with the proper political bodies within Parliament when developing any new strategic tools such as guidelines or when reviewing existing ones; recalls Parliament’s recommendation to the Council on the Guidelines on Freedom of Religion or Belief, in which Parliament proposed an ambitious set of instruments, providing suggestions for the practical implementation of the Guidelines in order to achieve substantial progress in the protection and promotion of this fundamental and universal freedom; commends the practice adopted by the EEAS and the Council of reviewing and revising older guidelines; encourages the EEAS to adopt a more rigorous review process involving thorough consultation of stakeholders in order to adapt to changing circumstances;
20. salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;

20. Welcomes the adoption of the EU Guidelines on Freedom of Religion or Belief, and on the human rights of LGBTI persons; reminds the EEAS, however, to respect good interinstitutional practice and engage in a timely manner and with the proper political bodies within Parliament when developing any new strategic tools such as guidelines or when reviewing existing ones; recalls Parliament’s recommendation to the Council on the Guidelines on Freedom of Religion or Belief, in which Parliament proposed an ambitious set of instruments, providing suggestions for the practical implementation of the Guidelines in order to achieve substantial progress in the protection and promotion of this fundamental and universal freedom; commends the practice adopted by the EEAS and the Council of reviewing and revising older guidelines; encourages the EEAS to adopt a more rigorous review process involving thorough consultation of stakeholders in order to adapt to changing circumstances;
20. salue l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté de religion ou de conviction et de celles sur les droits fondamentaux des personnes LGBTI; rappelle néanmoins au SEAE de respecter la bonne pratique interinstitutionnelle et de dialoguer au moment opportun avec les organes politiques compétents au sein du Parlement européen lors de l'élaboration de nouveaux outils stratégiques, tels que les lignes directrices, ou lors du réexamen des outils existants; rappelle que, dans sa recommandation à l'intention du Conseil sur les lignes directrices de l'Union européenne sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, le Parlement européen a proposé un ensemble d'instruments ambitieux et a formulé des suggestions pour la mise en œuvre concrète des lignes directrices, afin d'accomplir des progrès notables en matière de protection et de promotion de cette liberté fondamentale et universelle; salue la pratique adoptée par le SEAE et le Conseil consistant à examiner et revoir les lignes directrices plus anciennes; encourage le SEAE à adopter un processus d'examen plus rigoureux, comprenant une consultation approfondie des parties prenantes en vue de s'adapter à l'évolution de la situation;

As part of the review process, the investment review division of Industry Canada consults with various federal government departments that have policy responsibility for the industrial sector involved in a proposed acquisition. It also consults with the Competition Bureau and with all the provinces and territories in which the Canadian business has substantial activities or assets.
Dans le cadre de ce processus, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables des politiques applicables au secteur industriel visé par l'acquisition proposée, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et l'ensemble des provinces et territoires où l'entreprise canadienne mène des activités ou possède des actifs importants.

As part of the review process, the Investment Review Division of Industry Canada consults with federal government departments with policy responsibility for the industrial sector involved, with the Competition Bureau and with all the provinces and territories in which the Canadian business has substantial activities or assets.
Dans le cadre du processus d'examen, la Division de l'examen des investissements d'Industrie Canada consulte les ministères fédéraux responsables des politiques applicables au secteur industriel visé par l'acquisition proposée, en collaboration avec le Bureau de la concurrence et l'ensemble des provinces et territoires où l'entreprise canadienne mène des activités ou possède des actifs importants.

The way they operate needs reviewing with the twofold aim of raising their general efficiency and preparing for a situation in which a substantially larger number of Member States will be involved.
Leur fonctionnement doit être revu, dans le double but de renforcer leur efficacité générale, et de préparer une situation dans laquelle elle comprendra un nombre substantiellement plus élevé d'Etats membres.

The year under review was particularly noteworthy in this respect: no fewer than three "hard core cartels", involving large numbers of firms, were prohibited in decisions which also imposed substantial fines.
La détection et la poursuite de cartels restent l'une des priorités de la Commission. L'année 1994 a été particulièrement marquante puisque pas moins de trois cas importants de "hard core cartels", impliquant de nombreuses entreprises, ont fait l'objet de décisions d'interdiction, comportant des amendes substantielles.