Traduction de «substantial simplification whereby » (Anglais → Français) :

K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de mise en conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les domaines présentant des niveaux de taxation effective comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que le propriétaire d'une PME n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,

K. whereas the Commission proposal for a pilot project based on the system of home State taxation could be a realistic and effective instrument for reducing compliance costs and removing the fiscal and administrative obstacles affecting the activities of SMEs in areas with comparable levels of effective taxation in the respective Member States, and whereas such a system introduces substantial simplification, whereby the owner of a small or medium-sized enterprise is required to know and apply only national tax rules in order to be able to operate throughout the internal market,
K. considérant que la proposition de la Commission relative à une action pilote fondée sur le régime de l'imposition de l'État de résidence pourrait constituer un instrument réaliste et efficace pour réduire les coûts de conformité et éliminer les obstacles fiscaux et administratifs entravant les activités des PME dans les zones présentant des niveaux de taxation comparables dans les États membres respectifs et que ce régime introduit une simplification importante étant donné que l'entrepreneur d'une petite ou moyenne entreprise n'est tenu de connaître et d'appliquer que les règles fiscales nationales pour pouvoir agir sur l'ensemble du marché intérieur,