Traduction de «substantially similar service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantially similar service
service essentiellement similaire

substantially similar
dans l'ensemble similaire [ identique pour l'essentiel ]

substantial similarity
similarité substantielle

identical or substantially similar Registered Community Design
dessin ou modèle communautaire déposé identique ou présentant une ressemblance substantielle

similar services
services similaires

similarity between the mark and the sign and the goods or services
similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) An employer who succeeds a previous contractor as the provider of services, in accordance with a contract or other arrangement, must pay to the employees providing the services under that contract or arrangement remuneration not less than that which the employees of the previous contractor who provided the same or substantially similar services were entitled to receive under the terms of a collective agreement to which this Part applied.
(2) L’employeur qui remplace un fournisseur précédent à titre de fournisseur de services, au titre d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, est tenu de verser aux employés qui fournissent les services en question une rémunération au moins égale à celle à laquelle les employés du fournisseur précédent qui fournissaient les mêmes services ou des services essentiellement similaires avaient droit en vertu d’une convention collective à laquelle la présente partie s’appliquait.

(2) The criterion respecting portability is not contravened by a requirement of a provincial health care insurance plan that the prior consent of the public authority that administers and operates the plan must be obtained for elective insured health services provided to a resident of the province while temporarily absent from the province if the services in question were available on a substantially similar basis in the province.
(2) La condition de transférabilité n’est pas enfreinte du fait qu’il faut, aux termes du régime d’assurance-santé d’une province, le consentement préalable de l’autorité publique qui le gère pour la prestation de services de santé assurés facultatifs à un habitant temporairement absent de la province, si ces services y sont offerts selon des modalités sensiblement comparables.

2.1 A person who served in a theatre of actual war, within the meaning of paragraph 37(8)(b) or (c) of the War Veterans Allowance Act, with a group or organization mentioned in Part II. 1, III, VII. 1 or X or paragraph (e), (f), (h) or (i) of the definition " civilian" in subsection 56(1) in an auxiliary, reserve, junior, support or ground crew capacity, whether or not the person was enrolled as a member of that group or organization, shall, for the purposes of that Part or paragraph, be considered to have been a member of that group or organization if the person functioned closely with, or functioned alongside, that group or organization under conditions of service that were substantially similar to wartime conditions of service of a member of the forces.
2.1 La personne qui a servi sur un théâtre réel de guerre, au sens des alinéas 37(8)b) ou c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, au sein d’un groupe ou organisme mentionné à la partie II. 1, III, VII. 1 ou X, ou aux alinéas e), f), h) ou i) de la définition de « civil » au paragraphe 56(1), à titre d’auxiliaire ou à titre de membre de la réserve ou du personnel débutant, de soutien ou de piste, qu’elle ait été ou non inscrite comme membre de ce groupe ou de cet organisme, est, pour l’application de cette partie ou de cet alinéa, censée avoir été membre de ce groupe ou de cet organisme si elle travaillait étroitement ou en coopération avec ce groupe ou cet organisme dans des conditions de service essentiellement analogues à celles d’un membre des forces en temps de guerre.

5. The Commission shall substantiate each Union-wide performance target with a description of the underlying assumptions and rationale for setting these targets, such as the use made of inputs from the Network Manager, national supervisory authorities and other factual data, traffic forecasts, the composition of the groups of air navigation service providers or functional airspace blocks having a similar operational and economic environment.
5. La Commission étaye chaque objectif de performance à l’échelle de l’Union par une description des hypothèses et des motifs qui ont servi à fixer ces objectifs, tels que l’utilisation faite des éléments fournis par le gestionnaire de réseau, les autorités nationales de surveillance et d’autres données factuelles, les prévisions de trafic, la composition des groupes de prestataires de services de navigation aérienne ou de blocs d’espace aérien fonctionnels présentant des caractéristiques d’exploitation et économiques similaires.

Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;
demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;

191. Similarly, agreements whereby parties holding significant market shares in a substantial part of the common market appoint an undertaking as exclusive provider of collection and/or recycling services for their products, may also appreciably restrict competition, provided other actual or realistic potential providers exist.
191. De même, les accords par lesquels les parties détenant des parts de marché importantes dans une partie substantielle du marché commun désignent une entreprise en tant que prestataire exclusif de services de collecte ou de recyclage pour leurs produits peuvent également sensiblement restreindre la concurrence, s'il existe des prestataires réels ou potentiels, selon une hypothèse réaliste, pour ces mêmes services.

Currently, a commanding officer has the authority to dismiss, at the outset, any charge under the Code of Service Discipline. This includes not only all offences of a military nature, but also all civilian offences incorporated by reference into the Code of Service Discipline (see sections 130 and 70 of the Act), regardless of whether or not the commanding officer would have the authority to try the accused on the charge (36) Pursuant to section 66(1) of the Act, the effect of a decision by a commanding officer to dismiss a charge is that no other authority –military or civil – can thereafter proceed against the accused on the charge or any substantially similar offence arising out of the same facts (37)
Actuellement, le commandant a le pouvoir de rendre dès le départ un non-lieu pour toute infraction au code de discipline militaire, ce qui inclut non seulement toutes les infractions à caractère militaire, mais également toutes les infractions de nature civile incluses par voie de référence dans le code de discipline militaire (voir les articles 130 et 70 de la Loi), que le commandant ait ou non le pouvoir de juger l'accusé pour ces infractions présumées .

The motor vehicle manufacturers cover the whole common market or substantial parts of it by means of a cluster of agreements involving similar restrictions on competition and affect in this way not only distribution and servicing within Member States but also trade between them.
Les constructeurs automobiles pénètrent l'ensemble du marché commun, ou des parties substantielles de celui-ci, au moyen d'ensembles d'accords comportant des restrictions de concurrence analogues et ils affectent ainsi non seulement la distribution et le service de vente et d'après-vente à l'intérieur des États membres mais aussi le commerce entre ceux-ci.