The House of Commons, however, disagreed with the Senate, and in its 21 November 2006 message to the Senate, stated that this amendment was “unacceptable because [it] would co
ntinue the separate existence of the Senate Ethics Officer contrary to the goal of a unified Conflict of Interest and Ethi
cs Commissioner who could bring a broad perspective to bear on conflict of interest and ethical matters” (8) The Senate nonetheless insiste
d on the amendments pertaining ...[+++] to the Senate Ethics Officer and communicated to the House of Commons that “these amendments . are of significant importance to the status and privileges of the Senate of Canada as a constitutionally separate and independent House of Parliament, and reflect the practice of other Westminster based parliamentary democracies” (9) The House of Commons finally concurred with the Senate amendments, and Bill C-2 received Royal Assent on 12 December 2006 (10)Toutefois, la Chambre des communes, en désaccord avec le Sénat, a déclaré dans son message du 21 novembre 2006 envoyé à celui-ci que cet amendement était « [inacceptable] car [il main
tiendrait] le poste distinct de conseiller sénatorial en éthique, ce qui est contraire à l’objectif d’un commissaire commun aux conflits d’intérêts et à l’éthique qui pourrait apporter un point de vue général sur les questions concernant les conflits d’intérêts et l’éthique »(8). Le Sénat a néanmoins insisté sur les amendements portant sur le conseiller sénatorial en éthique et a fait savoir à la Chambre des communes que « ces amendements [.] sont très impor
...[+++]tants pour le statut et les privilèges du Sénat du Canada à titre de chambre du Parlement distincte et indépendante, au sens de la Constitution, et reflètent les façons de faire d’autres démocraties parlementaires selon le modèle de Westminster »(9). La Chambre des communes a finalement accepté les amendements du Sénat, et le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006(10).