Vertaling van "substantiated commercial reasons " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commercially reasonable
conforme aux usages du commerce

substantial commercial harm
préjudice commercial important

Information for shippers and carriers: guidelines for the interpretation of substantial commercial harm
Renseignements à l'intention des expéditeurs et des transporteurs : lignes directrices pour l'interprétation du «préjudice commercial important»

commercially reasonable
commercialement raisonnable

substantial reason
motif suffisant

Material factors to substantiate the asylum claim | Reasons for making an asylum claim
motivation de la demande d'asile

in exceptional cases for reasons duly substantiated
dans des cas exceptionnels dûment motivés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

66. Calls on the Commission to find mechanisms for encouraging access to archived audiovisual material held by Europe’s film heritage institutions; notes that, for reasons often linked to diminishing consumer appeal and limited shelf life, a substantial share of European audiovisual material is unavailable commercially;
66. demande à la Commission d’élaborer des mécanismes visant à encourager l’accès à du matériel audiovisuel archivé dans les institutions de sauvegarde du patrimoine cinématographique européen; observe qu'une part substantielle du matériel audiovisuel européen est indisponible commercialement pour des raisons bien souvent liées à un manque d’attrait du consommateur et à une durée de stockage limitée;

65. Calls on the Commission to find mechanisms for encouraging access to archived audiovisual material held by Europe's film heritage institutions; notes that, for reasons often linked to diminishing consumer appeal and limited shelf life, a substantial share of European audiovisual material is unavailable commercially;
65. demande à la Commission d'élaborer des mécanismes visant à encourager l'accès à du matériel audiovisuel archivé dans les institutions de sauvegarde du patrimoine cinématographique européen; observe qu'une part substantielle du matériel audiovisuel européen est indisponible commercialement pour des raisons bien souvent liées à un manque d'attrait du consommateur et à une durée de stockage limitée;

2. If, for duly substantiated commercial reasons, the primary requirements referred to in Article 28(2)(a)(ii) or (b) are not complied with for products to be incorporated using the procedure provided for in Article 6(1)(a), the competent agency may authorise the tenderer, at the latter's request within the period laid down in Article 11, to rework those products under its supervision and in compliance with this Regulation, in the same establishment approved for adding tracers, provided there is no change from the intended use or the incorporation procedure mentioned in the tender.
2. Si, pour des raisons commerciales dûment justifiées, les exigences principales visées à l'article 28, paragraphe 2, point a) ii) ou point b), ne sont pas respectées pour les produits devant être mis en œuvre selon l'article 6, paragraphe 1, point a), l'organisme compétent, sous son contrôle et dans le respect des dispositions du présent règlement, et dès lors que les mesures de contrôle appropriées ont été prises, peut autoriser l'adjudicataire, sur sa demande dans le délai fixé à l'article 11, à retravailler ces produits dans le même établissement agréé pour le traçage sans changement de destination et de voie de mise en œuvre indiquée dans son offre.

1. For imperative and duly substantiated commercial reasons, a change in the intended use or incorporation method for the entire quantity of the tender referred to in Article 20 shall be authorised by the intervention agency, under its supervision and in compliance with this Regulation.
1. Pour des raisons commerciales impératives et dûment justifiées, l'organisme d'intervention autorise, sous son contrôle et dans le respect des dispositions du présent règlement, pour la totalité de l'offre visée à l'article 20, un changement de destination ou de voie de mise en œuvre.

The bonds purchased as part of the May 2001 restructuring programme cannot serve as a basis for determining the commercial reasonableness of the new loan and the debt roll-over, as Hynix's financial situation deteriorated substantially between May and October 2001.
Les obligations achetées dans le cadre du programme de restructuration de mai 2001 ne peuvent pas servir de base pour évaluer le caractère raisonnable du point de vue commercial du nouveau prêt et du refinancement, étant donné que la situation financière d'Hynix s'est sensiblement détériorée entre mai et octobre 2001.

National regulatory authorities shall ensure that users from other Member States are able to access non-geographic numbers within their territory under appropriate and transparent tariff conditions , except where a called subscriber has specifically chosen for substantial commercial reasons to limit access by calling parties located in specific geographical areas.
Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les utilisateurs des autres États membres soient en mesure d'accéder aux numéros non géographiques sur leur territoire dans des conditions tarifaires convenables et transparentes , sauf lorsqu'un abonné appelé a spécifiquement choisi, pour des raisons commerciales importantes , de limiter l'accès par des appelants situés dans certaines zones géographiques.

(13) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of "adequate commercial cover" should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.
(13) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate sur le marché; à cet égard, on entend essentiellement par déficit de "couverture adéquate sur le marché " une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture sur le marché.

(12a) This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is unfeasible to obtain adequate commercial cover; in this regard a lack of “adequate commercial cover” should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not however imply in itself inadequacy of that commercial cover.
(12 bis) La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte par un État membre ou totalement garantie par un État membre agissant pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur de dernier recours, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate sur le marché; à cet égard, on entend par déficit de "couverture de réassurance adéquate sur le marché" une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'offres d'assurance suffisante bien que des primes excessives n'impliquent pas en soi une inadéquation de cette couverture de réassurance sur le marché.

This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.

the activity of reinsurance conducted or fully guaranteed by the government of a Member State when this is acting, for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, including in circumstances where such a role is required by a situation in the market in which it is not feasible to obtain adequate commercial cover.
à l'activité de réassurance exercée ou totalement garantie par le gouvernement d'un État membre agissant, pour des raisons relevant d'un intérêt public important, en qualité de réassureur en dernier ressort, y compris lorsque ce rôle est rendu nécessaire par une situation où il est impossible d'obtenir une couverture de réassurance adéquate par le marché.