Traduction de «substantive amendment because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

substantive amendment
amendement de fond | amendement substantiel

substantive amendment
amendement de fond [ modification de fond ]

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The member for Newton—North Delta indicated that witness after witness at the committee meetings studying Bill C-31 told us that the legislation was fundamentally flawed, unconstitutional and that it concentrated too much power in the hands of the Minister of Citizenship and Immigration. Bill C-31 would effectively punish legitimate refugees and do nothing to stop human smuggling because none of the NDP substantive amendments were adopted by the government members at committee and because MPs from all parties just passed the balanced refugee reform package in the last Parliament.
Dans les faits, le projet de loi C-31 punirait les réfugiés légitimes et ne ferait rien pour que cesse le passage de clandestins, car aucun des amendements de fond proposés par le NPD n'a été adopté par les députés ministériels au comité et parce que les députés de tous les partis ont adopté l'ensemble des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés au cours de la dernière législature.

The chair ruled this amendment inadmissible because it proposed a substantive amendment to the bill by way of a modification to the interpretation clause, as provided on page 769 of House of Commons Procedure and Practice, Second Edition.
La présidence avait déclaré cet amendement irrecevable parce qu'il propose une modification de fond au projet de loi en modifiant la disposition d'interprétation, comme on le lit à la page 769 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

We've put forward some very serious substantive amendments, because this is a bad bill, and we're doing everything we can to rescue a bill.
Nous avons proposé de très sérieux amendements de fond car ce projet de loi est un mauvais projet de loi, et nous faisons notre maximum pour le sauver.

Although the deadline for tabling amendments has been extended, I am afraid I have to say that this report cannot be amended, because it lacks an appropriate substantive and legal structure.
Bien que la date limite de présentation des amendements ait été reportée, je crains de devoir vous dire que ce rapport ne peut être modifié, car il ne possède pas de structure de fond et juridique adéquate.

What I would recommend is that the committee stand the amendment until we've dealt with the other substantive amendments, because this really has to do with a definition that reflects what's further on in the bill.
Ce que je recommande, c'est que le comité réserve cet amendement en attendant d'avoir traité les autres amendements de fond, car ce texte porte sur une définition qu'on retrouve plus loin dans le projet de loi.

This is because proposals for substantive amendments to the current Directive 2001/25/EC are restricted and for the most part consist of adaptations to the new procedure of regulatory committee with scrutiny.
Cela est dû au fait que les propositions de modification sur le fond de la directive 2001/25/CE en vigueur sont limitées et concernent, pour la plupart, l'adaptation à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

We did not feel it was necessary to table any substantive amendments to the framework directive because we felt that it covered the strategy that Parliament had laid down.
Nous n’avons pas estimé nécessaire de présenter d’importants amendements à la directive-cadre parce que, selon nous, elle couvrait la stratégie élaborée par le Parlement.

Thirdly, there are substantive amendments that present the Commission with no difficulties but will not get past the Council because they go against the fundamental interests of one or more Member States.
Tertio, des amendements de fond qui ne posent aucun problème pour la Commission mais qui ne passeront pas l'écueil du Conseil, car ils vont à l'encontre des intérêts fondamentaux d'un ou de plusieurs États membres.

With regard to the amendments, I wish to emphasise that the Commission has some difficulties with Amendment No 1, tabled by Mrs Banotti, because this is not merely a procedural amendment, but an amendment that takes us into the field of the harmonisation of substantive family law, establishing a lower limit of one day for the exercising of rights of access.
Concernant les propositions d'amendement, je voudrais souligner que la Commission éprouve quelques difficultés avec la proposition d'amendement 1, déposée par Mme Mary Banotti, car il ne s'agit pas seulement d'une proposition d'amendement de procédure, mais bien d'une proposition d'amendement qui fait partie de l'harmonisation du droit de la famille visant à établir une limite minimale d'une journée pour l'exercice du droit de visite.

Regarding the first point mentioned above, the Kaska believe that both Bill C-39 and the Devolution Transfer Agreement are fundamentally flawed and that they require substantive amendment because they fail to adequately protect our basic rights and interests, and because they also fail to honour the letter and spirit of the agreements that we negotiated and concluded with the Yukon Territorial Government and Canada in respect of devolution.
En ce qui concerne le premier point que nous avons soulevé tout à l'heure, les Kaska sont d'avis que le projet de loi C-39 et l'Accord de transfert d'attributions ont de graves défauts et qu'il faut les modifier de fond en comble, étant donné qu'ils ne protègent pas nos droits et intérêts fondamentaux et ne respectent pas non plus la lettre et l'esprit des ententes que nous avons négociées et conclues avec le gouvernement territorial du Yukon et le Canada en ce qui concerne le transfert d'attributions.