Traduction de «substantive constructive trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive constructive trust
fiducie constructoire de nature substantielle

substantive constructive trust
fiducie judiciaire de droit substantiel

constructive trust | implied trust | resulting trust
trust implicitement consenti | trust par détermination de la loi

constructive trust
fiducie constructoire

common intention constructive trust
fiducie constructoire à base d'intention commune

remedial constructive trust
fiducie judiciaire à caractère réparatoire | fiducie judiciaire comme réparation

constructive trust
fiducie induite des faits

constructive trust
qui revient à, équivaut à, peut être déduit/ interprété comme, analogue à | trust implicite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- welcomed the resumption of work, in a constructive spirit, on the finalisation of Protocol 3 (processed agricultural products) of the EEA Agreement, and trusted that the discussions would lead to substantive progress before the summer recess;
s'est félicité de la reprise, dans un esprit constructif, des travaux sur la mise au point définitive du protocole 3 (produits agricoles transformés) de l'accord sur l'EEE, et a bon espoir que les discussions déboucheront sur des progrès tangibles avant les vacances d'été ;