Traduction de «substantive issue because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive issue | substantive legal issue
question de droit substantiel | question de fond

dispose of the substantive issues in part only
trancher partiellement un litige au fond

decisions disposing of the substantive issues in part only
décisions du Tribunal tranchant partiellement le litige de fond

non-substantive issue
question autre que de fond

Consultative Meeting on Substantive Issues of Demographic Training
Réunion consultative consacrée aux questions de fond liées à la formation en matière de démographie

substantive grounds | issue of law
question de droit | point de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What my young and brilliant colleague wants to bring back in this House is at least a first hour of debate on that substantive issue, because Quebec will never leave on the ocean.
Ce que mon jeune et brillant collègue veut ramener dans cette Chambre, c'est au moins une première heure de débat sur cette question de fond parce que le Québec ne partira jamais dans l'océan.

The question that was brought by our previous witness— and I'm referring to him because he had some very interesting and sometimes provocative thoughts—was he felt we were over-bureaucratizing the issue, as opposed to dealing with the more substantive issues, which is where you are really attempting to influence somebody, and whether the $30 threshold is taking us off the track of focusing on more substantive issues.
La question qu'a soulevée notre témoin précédent — et j'en parle parce qu'il a exprimé des idées très intéressantes et parfois provocantes —, c'est qu'il avait l'impression que nous bureaucratisions les choses à l'extrême plutôt que de régler les questions plus fondamentales, c'est-à-dire les situations où l'on tente vraiment d'influencer quelqu'un, et on se demande si le seuil de 30 $ nous empêche de nous concentrer sur des questions plus fondamentales.

I would therefore like to reiterate my deep and heartfelt gratitude, because they have participated actively, enriching and amending substantive issues that should be included and are now included.
Je voudrais donc à nouveau exprimer ma plus profonde gratitude, car ils ont participé activement, enrichissant et modifiant des questions de fond qui devraient être intégrées au document et qui le sont à présent.

This is more serious, because this is a very serious matter and indeed a very substantive issue concerning democratic development in Turkey.
Ceci est plus sérieux, car il s’agit d’une question très grave et, bien entendu, très importante concernant l’évolution démocratique de la Turquie.

Paradoxically, the management system is the only one that was not a fundamental part of the major reforms of 2002 and, because of this, the Commission has to paper over the cracks here and there, dealing with unsustainable discards, inventing control measures day after day and establishing recovery plans, but without tackling the substantive issue: establishing a coherent and up to date framework for the fisheries management model.
Paradoxalement, le système de gestion a été le seul à ne pas faire fondamentalement partie des réformes majeures de 2002 et, à cause de cela, la Commission doit résoudre les problèmes ici et là, faisant face à des rejets non durables, inventant des mesures de contrôle au jour le jour et établissant des plans de redressement, mais sans s’attaquer au fond de la question: l’établissement d’un cadre cohérent et moderne pour le modèle de gestion des pêcheries.

With regard to the amendments tabled by Mr Blak himself, we have to reject those which refer to access to documents and the revision of the interinstitutional framework agreement, not because of substantive issues, for the agreement is not actually proving to be very effective, but because we cannot question, in each report by the Committee on Budgetary Control, the validity of an agreement that has been negotiated, signed and voted on by this Parliament with the participation, let us not forget, of members from that very committee.
En ce qui concerne les amendements présentés par M. Blak, nous devons rejeter ceux concernant l'accès aux documents et la révision de l'accord-cadre interinstitutionnel, non pas pour des questions de fond, car l'accord ne s'est effectivement pas révélé très efficace, mais parce que l'on ne peut remettre en question, dans chaque rapport de la commission du contrôle budgétaire, la validité d'un accord négocié, signé et voté par ce Parlement avec la participation, ne l'oublions pas, de membres de cette commission.

The matter then goes to a committee, because it is the Senate which will decide on the substantive issue of whether there was an interference with parliamentary privilege.
L'affaire est ensuite renvoyée à un comité car c'est le Sénat qui décide s'il y a effectivement atteinte aux privilèges parlementaires.

This is a big substantive issue, because our whole philosophy is being changed. Instead of talking about prevention, they want to punish and emphasize the seriousness of the offences of the young, and they minimize their reintegration capacity.
Donc, c'est une grave question sur le fond, parce qu'on change complètement la philosophie; de préventif, on parle de punitif, on parle de la gravité du méfait commis par le jeune, en marginalisant sa capacité de réinsertion.

Prof. Bruce Ryder: I think it's important to distinguish between the substantive issue and the symbolic issue, because substantively Bill C-23 goes down the road you described; that is, it follows the trend towards assimilation of married and unmarried spouses in terms of the content of their rights and obligations.
M. Bruce Ryder: Je crois qu'il est important de faire la distinction entre la question de fond et la question symbolique, parce que dans le fond, le projet de loi C-23 suit la voie que vous avez décrite; c'est-à-dire qu'elle est conforme à la tendance à l'assimilation des couples mariés et non mariés en ce qui concerne leurs droits et leurs obligations.