Vertaling van "substantive law policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rule of substantive law | substantive rule
règle de droit substantiel

substantive rule [ rule of substantive law ]
règle de droit substantiel [ règle de droit positif | règle de fond ]

substantive law
droit matériel | droit de fond | droit substantiel

applicable substantive law
loi applicable au fond

render effective the substantive law
faire apparaître le droit

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law on Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

substantive law
règles de fond

Convention on the Unification of Certain Points of Substantive Law of Patents for Invention
Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention

substantive law
droit matériel | droit substantiel

substantive law
droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms Jodie vanDieen, Counsel, Criminal law Policy Section, Department of Justice: On the issue of clause 33, transfer of probation orders, the only substantive amendment was to add the consent of the Attorney General of Canada if the Attorney General of Canada was the relevant prosecutor of the case.
Mme Jodie vanDieen, conseillère juridique, Section de la politique en matière de droit pénal, ministère de la Justice: À propos du projet d'article 33, du transfert d'ordonnances de probation, le seul amendement important consistait à ajouter le consentement du procureur général du Canada si le procureur général du Canada était le procureur concerné.

(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law relating to the powers and competences of the prospective member; it considers that participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, or it considers that the statutes are not consistent with the convention , while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.
(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s'ils considèrent que la participation d'un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux pouvoirs et aux compétences du membre potentiel, s'ils estiment que cette participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre, ou s'ils jugent que les statuts ne sont pas compatibles avec la convention; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.

(15) It should be clarified that Member States should approve the convention unless it considers the participation of a prospective member is not in conformity with the EGTC Regulation, with other provisions of Union law concerning the EGTC's activities as laid down in the draft convention or with the national substantive law concerning the competences of the prospective member, unless such participation is not justified for reasons of public interest or public policy of that Member State, while excluding from the scope of the scrutiny any national law requiring other or stricter rules and procedures than those foreseen by the EGTC Regulation.
(15) Il convient de préciser que les États membres devraient approuver la convention sauf s’ils considèrent que la participation d’un membre potentiel ne respecte pas le règlement GECT, ou d'autres dispositions du droit de l'Union relatives aux activités du GECT telles que fixées dans le projet de convention ou encore le droit matériel national relatif aux compétences du membre potentiel, ou qu’une telle participation n'est motivée ni par l'intérêt général ni au nom de l'ordre public de cet État membre; parallèlement, il y a lieu d'exclure de la portée de l'examen toute loi nationale exigeant des règles et procédures autres, ou plus strictes, que celles prévues par le règlement GECT.

5. Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5. se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

5 Welcomes the recognition by the Commission in its recent Communication on an EU criminal law policy that the first step in criminal law legislation should always be to decide whether to adopt substantive criminal law measures at all;
5 se félicite que la Commission ait reconnu, dans sa récente communication relative à la politique de l'Union européenne en matière pénale, qu'il convenait toujours de déterminer, au début du processus d'élaboration d'une législation en matière pénale, s'il était réellement nécessaire d'adopter des mesures de droit pénal matériel;

Bill C-5 should not be passed into law and implemented without developing policy mechanisms and funding that provide for the substantive engagement of First Nations in the planning and implementation of the proposed SARA legislation by Environment Canada.
Le projet de loi C-5 ne devrait pas être adopté et mis en oeuvre sans l'adoption des politiques, mécanismes et crédits nécessaires à la participation importante des Premières nations au processus de mise en oeuvre de la LEP par Environnement Canada.

In effect, the MAI would provide foreign investors with a large number of new substantive rights, which they can now enlist to challenge a diverse array of government policies, programs, and law.
En effet, l'AMI donnerait aux investisseurs étrangers de nombreux droits substantiels, dont ils pourraient se prévaloir pour contester une panoplie de lois et de politiques et programmes gouvernementaux.

Contrary to what the Conservative members of the committee are alleging, there are many substantive provisions in this bill, including extending the right of access to information, the right to participate, the right to review any existing law or policy, and the right to propose improved laws and policies.
Contrairement à ce que les membres conservateurs du comité prétendent, le projet de loi contient nombre de dispositions importantes, y compris une extension des droits d'accès à l'information, de participer, d'examiner toute loi ou politique existante, ainsi que de proposer des lois et des politiques améliorées.

In the Department of Indian Affairs and Northern Development policy guide on self-government listed among: ``The subject matter where there are no compelling reasons for aboriginal governments or institutions to exercise law-making authority'' are: ``maintenance of the national law and order and substantive criminal law including offences and penalties under the Criminal Code and other criminal laws, emergencies and the peace, order and good government power''.
Dans le guide sur la politique en matière d'autonomie gouvernementale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on lit ceci: «Les sujets pour lesquels rien n'oblige les gouvernements ou les institutions autochtones à exercer le pouvoir législatif [sont] le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que l'application des règles de fond du droit pénal, y compris les infractions et les peines visées dans le Code criminel et d'autres lois pénales, les urgences et le pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement».