Traduction de «substantive policy amendments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive amendment | substantive change
changement substantiel | modification de fond | modification substantielle

amendment of substance of the Acts of the UPU | substantive amendment of the Acts of the UPU
modification de fond des Actes de l'UPU

substantive amendment
amendement de fond | amendement substantiel

substantive amendment
amendement de fond [ modification de fond ]

Substantive proposals for amending the Federal Court Act, the Crown Liability Act and related legislation
Les propositions pour modifier la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et d'autres lois connexes

alteration of policy [ policy change | amendment of policy ]
modification de police

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

What we propose is a minor technical amendment to the proposed bill, an amendment that would in no way alter the substantive policy objectives of CEPA. Rather, the amendment would give a third option to policymakers.
Nous proposons qu'une modification technique mineure soit apportée au projet de loi, laquelle ne changerait d'aucune façon les objectifs substantiels de politique de la LCPE, mais donnerait une troisième option aux responsables des politiques.

In order to establish harmonised reporting requirements to monitor greenhouse gas emissions and other information relevant to climate change policy, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex I and Annex III to this Regulation in accordance with decisions taken within the framework of the UNFCCC and the Kyoto Protocol; take account of changes in the GWPs and internationally agreed inventory guidelines; set substantive requirements for the Union inventory system; and set up the Union registry.
Afin de mettre en place des exigences harmonisées en matière de déclaration pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre et d'autres informations ayant trait à la politique dans le domaine du changement climatique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de modifier l'annexe I et l'annexe III du présent règlement conformément aux décisions prises dans le cadre de la CCNUCC et du protocole de Kyoto; tenir compte de changements des PRP et des lignes directrices relatives aux inventaires arrêtées d'un commun accord au niveau international; fixer des exigences substantielles pour le système d'inventaire de l'Union; et établir le registre de l'Union.

These substantive provisions which were subject to policy amendments were to be incorporated into the Single CMO Regulation once they had been enacted.
Ces dispositions de fond, qui ont fait l’objet de modifications, devaient être intégrées dans le règlement OCM unique après avoir été adoptées.

As explained in recital 8 of the Single CMO Regulation, only those provisions of the two aforementioned sectors which were not themselves subject to any policy reforms were incorporated into the Single CMO Regulation from the beginning and the substantive provisions which were subject to policy amendments should be incorporated into the Single CMO Regulation once enacted.
Comme le précise le considérant 8 du règlement OCM unique, seules les dispositions concernant les deux secteurs susmentionnés ne faisant pas elles-mêmes l’objet d’une réforme ont été reprises dans le règlement OCM unique dès le début, tandis que les dispositions de fond faisant l’objet de modifications devraient être intégrées dans le règlement OCM unique après adoption.

None of these amendments represent substantive policy amendments that affect the mandate of ACOA.
Ces trois modifications ne changeront pas substantiellement le mandat de l'APECA.

Amendment 19 would introduce into the substantive provisions a new recital stating that nothing in this Directive shall prevent any contracting entity from imposing or enforcing measures necessary to protect public morality, public policy, public security or human, animal or plant life or health.
L'amendement 19 introduirait dans le dispositif une nouvelle disposition soulignant que la directive ne s'oppose pas à ce qu'une entité adjudicatrice prenne ou applique les mesures nécessaires à la protection d'exigences d'intérêt général : ordre, moralité, sécurité et santé publics, vie humaine, animale et végétale.

All of the amendments made in the house were serious, but would I not call them substantive policy changes insomuch as they were legal changes.
Tous les amendements qui ont été apportés à la Chambre étaient importants, mais je ne les qualifierais pas d'importants changements en matière de politiques, dans la mesure où c'était des modifications législatives.