Traduction de «substantive position the employee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

substantive position of the employee [ employee's substantive position ]
poste d'attache de l'employé [ poste d'attache du fonctionnaire ]

Appointment and Deployment to Rotational Positions of Employees of the Department of External Affairs and the Canada Employment and Immigration Commission Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination et la mutation à des postes de permutant d'employés du ministère des Affaires extérieures et de la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada

Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]
Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59 (1) Unless the employee requests otherwise of the deputy head, the period of employment of an employee who is employed for a specified term as a result of an appointment or deployment is converted to indeterminate in the employee’s substantive position, at the end of the cumulative period of employment specified by the employer in circumstances prescribed by the employer.
59 (1) La durée des fonctions du fonctionnaire qui est employé pour une durée déterminée par voie de nomination ou de mutation devient indéterminée dans son poste d’attache lorsqu’il a occupé un emploi dans les circonstances déterminées par l’employeur pendant une période cumulative fixée par celui-ci, sauf si le fonctionnaire demande à l’administrateur général que la durée continue d’être déterminée.

10 (1) An employee referred to in section 40 or subsection 41(1) or (4) of the Act or subsection 5(1), 7(1) or 9(1) of these Regulations who is appointed or deployed to a position in the public service at a lower level is entitled to appointment in priority to all persons, other than those referred to in section 40 and subsections 41(1) and (4) of the Act, to any position in the public service that is of a level that is not higher than the position the employee held immediately before the appointment or deployment to the lower level position and for which the Commission is satisfied that the employee meets the essential qualifications referred to in paragraph 30(2)(a) of the Act.
10 (1) Le fonctionnaire visé à l’article 40 ou aux paragraphes 41(1) ou (4) de la Loi ou aux paragraphes 5(1), 7(1) ou 9(1) du présent règlement qui est nommé ou muté à un poste dans la fonction publique de niveau inférieur a droit à une priorité de nomination absolue — après les priorités prévues à l’article 40 et aux paragraphes 41(1) et (4) de la Loi — à tout poste dans la fonction publique qui n’est pas de niveau supérieur à celui qu’il occupait juste avant la nomination ou la mutation au poste de niveau inférieur et pour lequel, selon la Commission, il possède les qualifications essentielles visées à l’alinéa 30(2)a) de la Loi.

Mrs. Sylvie Boucher (Parliamentary Secretary for Status of Women, CPC): Mr. Speaker, in response to part a) of the question, between April 1, 2008 and March 31, 2009, according to substantive position, the total number of employees who worked in the Prime Minister's Office was 152.
Mme Sylvie Boucher (Beauport—Limoilou): Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, du 1 avril 2008 au 31 mars 2009, selon le poste d’attache, le nombre total d’employés ayant travaillé au Bureau du premier ministre est de 152.

4. Proposes that reference be made in the new Directive to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees and Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies, in order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures in the application of European company law directives;
4. propose de se référer à la nouvelle directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs ainsi qu'à la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux, afin de préserver, dans l'application des directives européennes régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;

5. Proposes that reference be made in the new directive to Directive 94/45/EC and Directive 2005/56/EC, in order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures in the application of EU company law directives;
5. propose que la nouvelle directive fasse référence à la directive 94/45/CE ainsi qu'à la directive 2005/56/CE , afin de préserver, dans l'application des directives de l'Union européenne régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;

5. Proposes that reference be made in the new Directive to Directive 94/45/EC and Directive 2005/56/EC, in order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures in the application of EU company law directives;
5. propose que la nouvelle directive fasse référence à la directive 94/45/CE ainsi qu'à la directive 2005/56/CE , afin de préserver, dans l'application des directives de l'UE régissant le droit des sociétés, la cohérence et les éléments essentiels des procédures de participation des travailleurs;

In order to guarantee the coherence and substantive nature of employee participation procedures, reference should be made to the European Directive on works councils, the 10th Directive and the Directive on worker consultation and information.
Le texte ne peut en aucun cas aboutir à une réduction des droits existants. Afin de garantir la cohérence et l’intérêt des procédures de participation des employés, le texte devrait contenir une référence à la directive sur les comités d’entreprise, à la 10 directive et à la directive relative à la consultation et à l’information des travailleurs.

– (ES) As Mrs Rodríguez Ramos is well aware, in 1994 the Council adopted the Directive on the establishment of a European Works Council in order to consolidate the position of employees of multinational companies operating at European level by means of mechanisms for involving those employees in decision-making processes.
- (ES) Comme le sait très bien Mme Rodríguez Ramos, le Conseil a adopté en 1994 une directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen en vue de consolider la position des employés des multinationales opérant au niveau européen au travers de mécanismes de consultation de ces employés dans les procédures de prise de décisions.